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Institution Asile Protection Apatridie Textes FAQ

icône institutionL'OFPRA est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire.

icône institutionL'asile est une protection qu'accorde un état à un étranger qui est ou qui risque d'être persécuté dans son pays que ce soit par les autorités de son pays ou par des agents non étatiques. Deux formes de protection sont possibles: le statut de réfugié et la protection subsidiaire qui n'ouvrent pas aux mêmes droits.

icône institutionL'OFPRA exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle de certains des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela se traduit notamment par l'établissement d'actes ou de documents que les personnes protégées par l'OFPRA ne peuvent obtenir auprès des autorités de leur pays d'origine.

icône institutionSelon la Convention de NewYork de 1954, le terme "apatride" s'applique à toute personne qu'aucun état ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. La reconnaissance de la qualité d'apatride entraine une protection spécifque assurée par l'OFPRA.

Marchés publics

10 avril 2014 - L'avis d'appel public à la concurrence pour le renouvellement de 4 marchés d'interprétariat a été publié sur le site du BOAMP [Avis n°14-50159 publié le 01/04/2014 - BOAMP n°64B, Annonce n°178]. Les candidatures seront reçues jusqu'au 24 avril 2014 à 11 heures, délai de rigueur. Le dossier de consultation est accessible sur le site www.marches-publics.gouv.fr


Recrutement sans concours d’adjoints de protection de 2ème classe

13 janvier 2014 - Un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer et d’adjoints de protection de 2ème classe des réfugiés et apatrides est ouvert.

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Pays d’origine sûrs

2 janvier 2014 - Par décision du conseil d’administration de l’Ofpra en date du 16 décembre 2013, la République d’Albanie, la Géorgie et la République du Kosovo sont ajoutées à la liste des pays d’origine sûrs.

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Vœux 2014

27 décembre 2013 - L’Ofpra vous souhaite une très belle année 2014

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Appel à communication

4 octobre 2013 - Le Comité d’histoire de l’Ofpra organise une série de journées d’études pluridisciplinaires à partir de novembre 2014. L’appel à communication est en ligne.

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Editorial

Le Directeur Général

Bienvenue sur notre site rénové et actualisé,

Dans le cadre de la réforme du droit d'asile, réalisée par la loi du 10 décembre 2003 et le décret du 14 août 2004, l'Office est à présent le seul guichet de la demande d'asile. A ce titre, les demandeurs peuvent désormais bénéficier, au terme d'une instruction unique par les officiers de protection de l'OFPRA :

  • du statut de réfugié au sens des dispositions de la convention de Genève et du préambule de la Constitution
  • de la protection subsidiaire, notion introduite dans le droit français pour s'appliquer à des personnes dont la situation ne relève pas du statut de réfugié mais qui sont exposées dans leur pays à des menaces graves nécessitant l'octroi d'une protection, selon les termes de l'article 2 de la loi du 10 décembre 2004.

Vous trouverez sur notre site les textes en vigueur sur l'asile en France, les définitions des notions introduites dans le droit français telles que la protection subsidiaire, de même que les nouvelles procédures applicables.

Toutes les informations utiles sur l'OFPRA, son statut, ses missions, son organisation y figurent, ainsi que les formalités nécessaires pour demander asile à la France.

Les différents partenaires de l'Office en matière d'asile en France et en Europe sont répertoriés et des liens vous permettent d'accéder à leurs sites respectifs.

Vous pourrez consulter les rapports d'activité de l'Office depuis 2001 et tous les éléments statistiques disponibles.

Bonne navigation !

 
 

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