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Les voies de recours



Si le demandeur d'asile reçoit une décision de rejet de l'OFPRA, il peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Il dispose pour ce faire d'un délai d'un mois à partir de la date de notification de la décision. Celle-ci est envoyée par l'Office par courrier recommandé avec avis de réception.

Pour que le recours soit enregistré, le demandeur doit fournir :

  • La photocopie de la décision de l'OFPRA,

  • Un courrier rédigé en langue française développant les motifs du recours et tous documents éventuels à l'appui de sa requête. Ce courrier doit être signé par l'intéressé ou son avocat.

Le recours doit être envoyé à la Cour sous pli recommandé avec avis de réception.

Après l'enregistrement du recours, le demandeur reçoit un reçu de recours. Il peut être convoqué en séance publique. Dans ce cas, il sera entendu par les membres de la formation de jugement. A l'issue de la séance, la formation de jugement annule ou confirme la décision du Directeur général de l'OFPRA.

Si la CNDA confirme la décision de l'OFPRA, le demandeur peut, dans certains cas, se pourvoir devant le Conseil d'Etat (avec l'assistance d'un avocat).


Le site de la Cour nationale du droit d'asile
Sur la jurisprudence de la CNDA et du Conseil d'Etat, cf. Le droit des réfugiés en France. Tables décennales de jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Commission des Recours des Réfugiés (1988-1997), éditions Economica, 2000.

Mis à jour le 28/03/2012 à 16:01
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