Qu'est-ce que la protection ?

La protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire constitue l'une des missions essentielles de l'OFPRA, définie à l'article L 721-2-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle consiste à délivrer aux personnes protégées par l'Office des documents d'état civil ainsi que des documents administratifs.

La reconstitution des documents d'état civil

Lorsqu'ils arrivent en France, les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaires ne possèdent bien souvent pas d'actes d'état civil, soit qu'aucun acte ne leur ait été dressé dans leur Etat d'origine, soit qu'ils ne puissent en réclamer une expédition aux services d'état civil de cet Etat. Par ailleurs, la transcription sur les registres français des actes d'état civil déjà établis n'est pas possible.

Afin de leur faciliter la preuve des évènements d'état civil les concernant (que ceux-ci soient survenus dans le pays d'origine ou au cours de leur exil avant l'arrivée en France), l'OFPRA a reçu une compétence générale pour leur établir des certificats attestant ces faits. Les actes et documents établis par l'Office ont la valeur d'actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Ainsi, l'OFPRA, après enquête s'il y a lieu, reconstitue systématiquement les documents d'état civil pour le réfugié lorsque les évènements se sont produits dans le pays de sa nationalité. En revanche, le bénéficiaire de la protection subsidiaire verra ses documents reconstitués seulement s'il se trouve dans l'impossibilité de les obtenir auprès du pays de sa nationalité ou de sa résidence avant sa venue en France. Cette dernière règle s'applique également au réfugié né dans un pays qui n'est pas celui de sa nationalité et à l'apatride.

Lorsque l'OFPRA a reconstitué les documents d'état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, on parle alors de protection subsidiaire de type 1. Dans le cas contraire, on parle de protection subsidiaire de type 2.

Les documents que l'OFPRA reconstitue sont les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès.

L'OFPRA délivre également des livrets de famille depuis le 26 mars 1991 (D. n°91-314, 26 mars 1991). Depuis le 1^er janvier 2007, à la suite de la réforme de la filiation, un modèle unique de livret de famille existe selon le modèle fixé par l'arrêté du 1^er juin 2006 modifié par l'arrêté du 27 juin 2006 (JO 30 juin 2006, p 9760).

La délivrance des documents administratifs

A titre préliminaire, il est rappelé que, depuis le 1^er janvier 2004, l'OFPRA ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour que le réfugié détient mentionnant expressément le statut de son titulaire.

Dès lors il n'est plus donné suite aux demandes de certificat de réfugié ni aux demandes de duplicata ou de renouvellement de ce document.

Cependant, après avoir reconstitué les certificats tenant lieu d'acte d'état civil ou vérifié l'exactitude de l'état civil des personnes nouvellement protégées à défaut de reconstitution, et afin de permettre l'établissement du titre de séjour, l'OFPRA envoie systématiquement aux préfectures une attestation d'état civil qui fait foi de l'identité de la personne (circulaire du ministère de l'intérieur du 22 avril 2005: INTDO0051C, 22 avr. 2005).

A l'échéance du titre de séjour, interrogé directement par la préfecture ou par l'intermédiaire du réfugié, l'OFPRA délivre une attestation du maintien envoyée directement à l'administration préfectorale. A cette occasion, mais également à tout autre moment, la cessation du statut peut être envisagée pour l'une des causes prévues au paragraphe 1 C de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

L'OFPRA délivre des certificats administratifs aux enfants mineurs sous protection qui sont inscrits dans le dossier de leur(s) parent(s), qu'ils soient nés à l'étranger ou en France. Ce certificat administratif est délivré jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans s'il désire travailler ou à sa majorité dans les autres cas, date à laquelle il fera l'objet d'un enregistrement individuel.

Un autre certificat administratif est délivré à la personne protégée à qui il est demandé un extrait de son casier judiciaire. Ce certificat précise que son titulaire ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits intervenus antérieurement à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au casier judiciaire national de Nantes.

Le certificat de coutume est délivré aux personnes protégées qui souhaitent se marier.