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Qu'est-ce que la protection ?



Qu'est-ce que la protection ?

La protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire définie à l'article L.721-2 al.2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consiste à établir les documents d'état civil aux personnes protégées par l'Office qui se trouvent, du fait de leur statut, dans l'impossibilité de s'adresser aux autorités de leur pays d'origine pour en obtenir. Elle consiste également à gérer tous les événements de la vie civile des personnes bénéficiant de l'asile et à prendre en charge toutes les questions relatives au maintien du statut.

La reconstitution des documents d'état civil

Lors de leur arrivée en France, les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ne possèdent bien souvent pas d'actes d'état civil, soit qu'aucun acte ne leur ait été dressé dans leur Etat d'origine, soit qu'ils ne puissent en réclamer une expédition aux services d'état civil de cet Etat.

Afin de leur faciliter la preuve des évènements d'état civil les concernant, l'Ofpra a reçu une compétence générale pour leur établir des certificats attestant ces faits. Les actes et documents établis par l'Office ont la valeur d'actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Ainsi, l'Ofpra, après enquête s'il y a lieu, reconstitue systématiquement les documents d'état civil pour le réfugié lorsque les évènements se sont produits dans le pays de sa nationalité. En revanche, le bénéficiaire de la protection subsidiaire verra ses documents reconstitués seulement s'il se trouve dans l'impossibilité de les obtenir auprès du pays de sa nationalité ou de sa résidence avant sa venue en France. Cette dernière règle s'applique également au réfugié né ou qui s'est marié dans un pays qui n'est pas celui de sa nationalité et à l'apatride.

Lorsque l'Ofpra a reconstitué les documents d'état civil des bénéficiaires de la protection subsidiaire, on parle alors de protection subsidiaire de type 1. Dans le cas contraire, on parle de protection subsidiaire de type 2.

Les documents que l'Ofpra reconstitue sont les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès.

L'Ofpra délivre également des livrets de famille depuis le 26 mars 1991 (D. n°91-314, 26 mars 1991). Depuis le 1er janvier 2007, à la suite de la réforme de la filiation, un modèle unique de livret de famille existe selon le modèle fixé par l'arrêté du 1er juin 2006 modifié par l'arrêté du 27 juin 2006 (JO 30 juin 2006, p 9760).

La délivrance des documents administratifs

A titre préliminaire, il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour que le réfugié détient mentionnant expressément le statut de son titulaire.

Dès lors il n'est plus donné suite aux demandes de certificat de réfugié ni aux demandes de duplicata ou de renouvellement de ce document.

Cependant, après avoir reconstitué les certificats tenant lieu d'acte d'état civil ou vérifié l'exactitude de l'état civil des personnes nouvellement protégées à défaut de reconstitution, et afin de permettre l'établissement du titre de séjour, l'Ofpra envoie systématiquement aux préfectures une attestation d'état civil qui fait foi de l'identité de la personne (circulaire du ministère de l'intérieur du 22 avril 2005: INTDO0051C, 22 avr. 2005).

A l'échéance de la carte de résident du réfugié, interrogé le plus souvent par la préfecture mais parfois par la personne protégée, l'OFPRA délivre une attestation de maintien envoyée directement à l'administration préfectorale. A cette occasion, mais également à tout autre moment, la cessation du statut peut être envisagée pour l'une des causes prévues au paragraphe 1 C de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

L'OFPRA ne délivre pas d'attestation de maintien à l'occasion du renouvellement de la carte de séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire. En cas de décision de cessation ou de retrait prise à l'encontre de bénéficiaires de la protection subsidiaire, l'Office en informe directement les services préfectoraux. Les préfectures ont la possibilité d'informer l'Office en cas de doute sur la nécessité de maintenir la protection subsidiaire ou si le bénéficiaire constitue une menace grave à l'ordre public, conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur du 22 avril 2005.

L'OFPRA délivre des certificats administratifs aux enfants mineurs résidant en France sous protection qui sont inscrits dans le dossier de leur(s) parent(s), qu'ils soient nés à l'étranger ou en France. Ce certificat administratif est délivré jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans s'il désire travailler ou sa majorité dans les autres cas, date à laquelle il fera l'objet d'un enregistrement individuel s'il souhaite conserver la protection de l'Office.

Le certificat administratif est valable un an. Aucun nouveau certificat n'est délivré avant échéance du précédent.

Une attestation est délivrée à la personne protégée à laquelle il est demandé un extrait de son casier judiciaire. Ce certificat précise que son titulaire ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits intervenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale. Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au service du casier judiciaire national de Nantes.

Le certificat de coutume qui est délivré aux réfugiés et aux apatrides qui souhaitent se marier ou se pacser, est également délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire mais exclusivement de type 1.

Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil, un livret de famille est établi pour les époux si le certificat de mariage est reconstitué, ou pour les parents dont le certificat de naissance des enfants présents en France a été reconstitué par l'Ofpra. Lorsque la personne protégée se marie en France ou devient parent à l'occasion de la naissance d'un enfant en France, c'est la mairie du lieu du mariage ou de la naissance de l'enfant qui délivre le livret de famille.
L'Ofpra peut compléter les livrets de famille délivrés par les mairies ou le service central de l'état civil avec les extraits des actes qu'il a reconstitués ou pris en dépôt.


Mis à jour le 12/10/2011 à 13:56
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