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Droits et obligations



Toute personne bénéficiant de la protection de l'Ofpra a l'obligation de se conformer aux lois et règlements de la République Française ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.

S'agissant du statut personnel des personnes protégées, les événements d'état-civil survenus après la date de reconnaissance de leur statut doivent être conformes à la loi française pour être validés par l'Ofpra.

Droits

En application de l'article L.314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident d'une validité de 10 ans est délivrée de plein droit à l'étranger qui a été reconnu réfugié en application de l'article L.711-1 du CESEDA, sauf en cas de menace à l'ordre public.

Un titre de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile du réfugié sur sa demande. Il est en principe valable un an pour tous pays sauf celui de nationalité ou de résidence habituelle.

Les réfugiés peuvent solliciter la nationalité française par naturalisation dès la reconnaissance de leur statut sans attendre d'avoir 5 ans de résidence exigée pour les étrangers de droit commun. Ils doivent cependant remplir les autres conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française.

Les réfugiés bénéficient des prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales de manière rétroactive à leur entrée en France, dans la limite de deux ans. Ils bénéficient dans la limite des places disponibles d'un hébergement durant lequel ils disposent d'une aide à l'insertion

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, en l'absence de menace à l'ordre public, se voient délivrer de plein droit une carte de séjour d'une durée de validité d'un an (article L. 313-13 du CESEDA) portant la mention vie privée et familiale. Un titre d'identité et de voyage, valable 2 ans, peut être délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de type 1 dans les cas où l'Ofpra a établi leur état civil. Ce document est établi après consultation du Service de l'asile et il porte mention non seulement d'un pays d'exclusion mais également des pays à destination desquels le détenteur souhaite voyager.

S'agissant des bénéficiaires de la protection subsidiaire de type 2, ils peuvent s'adresser aux autorités de leur pays d'origine afin d'obtenir un passeport national.

L'apatride bénéficie également d'un titre de séjour d'une durée de validité d'un an au titre de l'article L.313-11 10° du CESEDA. Au terme d'une résidence régulière de 3 ans en France, l'apatride bénéficie de plein droit d'une carte de résident conformément à l'article L.314-11 9° du CESEDA. Un titre de voyage lui est délivré sur sa demande par la préfecture du lieu de son domicile.

Les droits communs aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander à bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) dès la reconnaissance de leur statut contrairement aux étrangers de droit commun qui doivent attendre 5 ans généralement.

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire exclusivement peuvent bénéficier d'un programme permettant leur réinstallation dans une autre partie du territoire français où ils sont logés et trouvent du travail (programme géré par l'association FTDA et subventionné par le FER ainsi que le conseil régional de l'Ile de France - plate forme francilienne de Promotion de l'Insertion par la Mobilité).
Lorsque les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de l'asile demandent à ce que leur conjoint et enfants les rejoignent sur le territoire français (regroupement familial), ils ne se voient pas opposer les conditions de délai de séjour en France, de ressources et de logement, contrairement aux autres étrangers.

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés de la taxe de primo-délivrance du titre de séjour (ils doivent en revanche s'acquitter d'une taxe lors de son renouvellement).

Perte du statut

Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire perdent leur statut :

  • En cas de voyage dans le pays d'origine ou de contact avec l'ambassade ou le consulat du pays d'origine. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire de type 2 doivent toutefois s'adresser aux autorités de leur pays pour la délivrance des documents d'état civil, de voyage et d'identité même si elles ne peuvent retourner dans leur pays d'origine.
  • En cas d'acquisition d'une nouvelle nationalité.
  • Si les circonstances qui ont conduit à la reconnaissance du statut ont disparu.
  • S'il est constaté que le statut a été obtenu par fraude.
  • Dans le cas de la protection subsidiaire, s'il est établi que le bénéficiaire de cette protection ne remplissait pas les conditions prévues par la loi (article L.712-2 du CESEDA) ou ne les remplit plus après avoir obtenu l'asile (article 712-3 al.2 du même code).
  • En cas de renonciation au bénéfice de l'asile.

L'apatride perd son statut en cas d'acquisition d'une nouvelle nationalité ou s'il est constaté que le statut a été obtenu par fraude.


Mis à jour le 10/12/2014 à 10:48
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