Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Livre VII
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abroge et remplace l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ainsi que la loi n° 52-693 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
L'intégralité de ce texte peut être consulté sur le site Legifrance.
Vous trouverez ci-dessous le livre VII du code relatif à l'asile.
