Voir l'articleComment demander l'asile ?

Aux termes de l'article R 741-2 du CESEDA, vous devrez fournir 4 photos d'identité, la photocopie de votre passeport ou de tout autre document d'identité (cependant l'absence de documents d'identité ou de visa n'entraîne pas le refus d'admission au séjour pour un demandeur d'asile), les indications relatives à votre état civil (et le cas échéant celui de votre conjoint(e) et de vos enfants à charge) et un justificatif de domicile (l'adresse que vous fournirez à la préfecture n'est pas nécessairement le lieu où vous habitez. Si vous ne disposez pas d'un hébergement stable, vous pouvez présenter une domiciliation postale auprès d'une association agréée par arrêté préfectoral).

Voir l'articleComment demander l'asile ?

L'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprend le principe de l'immunité pénale posée par l'article 31 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et dispose que 'l'admission [d'un demandeur d'asile au séjour en France] ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L.211-1 [du CESEDA]'

Voir l'articleL'instruction des demandes

Voir l'articleLe ministère de l'intérieur

En cas de réponse négative de l'OFPRA vous pouvez contester cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile dans un délai d'un mois à partir de la notification du rejet. Voir l'articleLes voies de recours

En cas de réponse négative de l'OFPRA vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de rejet. Voir l'articleProcédure