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Mission des affaires européennes et internationales
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Le ministère des affaires étrangères
Les préfectures
Le ministère de l'intérieur
Le HCR
Les associations
Les homologues étrangers
L'harmonisation européenne

Le ministère de l'intérieur



  • Le ministère de l’intérieur exerce la tutelle financière et administrative de l'Etablissement depuis le décret du 25 novembre 2010. Dans le cadre de cette tutelle, un contrat d'objectifs et de moyens a été signé entre l'OFPRA d'une part et les ministères du budget et de l'immigration d'autre part le 9 décembre 2008 pour une période de trois ans (2009/2011).
  • Le président du Conseil d'administration de l'OFPRA est nommé par décret parmi les membres du Conseil sur proposition du ministre chargé de l'asile.
  • Le directeur général de l'OFPRA est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.

Au sein du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration, le service de l'asile assure:

  • L'élaboration et le suivi des textes en matière d'asile et se prononce sur les questions de principe.
  • Il suit la politique européenne de l'asile, participe aux travaux de transposition en droit interne des textes communautaires.
  • Il met en œuvre la réglementation relative à l'asile à la frontière, le règlement Dublin II, le règlement EURODAC.
  • Il assure l'admission au séjour des demandeurs d'asile en relation avec les bureaux des étrangers des préfectures.
  • Il pilote le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
  • Il gère les actions en faveur des réfugiés et évalue les actions financées par le FER (Fonds Européen pour les Réfugiés).

Mis à jour le 27/03/2013 à 09:35
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