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Comment demander l'asile ?



L'intéressé se trouvant déjà en France, doit se rendre le plus tôt possible dans une préfecture pour y demander une Autorisation provisoire de séjour (APS) et le formulaire de demande d'asile (si l'intéressé se trouve en zone internationale – zone d'attente, voir l'article consacré à la division de l'asile à la frontière).

Conditions

Le dépôt d'une demande d'asile en préfecture est soumis à la seule condition que le demandeur puisse présenter une domiciliation (domiciliation individuelle ou domiciliation postale auprès d'une association agrée auprès de la préfecture). Sauf cas particuliers, le demandeur se verra remettre un formulaire de demande d'asile et une APS valable 1 mois.

Toutefois, la préfecture refusera de délivrer une APS dans les cas suivants (article L 741-4 du CESEDA) :

  1. l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil (dit règlement Dublin II) en date du 18 février 2003 relatif à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.

  2. le demandeur a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations de l'article 1 C 5 (clause de cessation) de la Convention de Genève ou il est ressortissant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. A ce jour la liste "des pays 1 C 5" comprend : le Bénin, la Bulgarie, le Cap Vert, le Chili, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie). Par ailleurs, un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  3. la présence en France du demandeur constitue une menace grave à l'ordre public.

  4. la demande d'asile repose sur une fraude délibérée, constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou ne vise qu'à faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente.

Dans ces trois derniers cas, l'intéressé pourra néanmoins demander l'asile selon une procédure dite prioritaire ne donnant pas droit au séjour.

De plus, le fait qu'un demandeur se trouve dans un de ces quatre cas ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat de finalement lui accorder l'asile.

Procédure

La préfecture procède à une prise d'empreintes du demandeur qu'elle transmet au fichier européen Eurodac ainsi qu'à l'OFPRA. Si l'intéressé remplit les conditions énumérées plus haut, il reçoit une APS valable 1 mois.

Au termes de l'article R 723-1 du CESEDA, il convient alors de remplir le formulaire de demande d'asile en français, de le signer, d'y joindre 2 photos d'identité, tous les documents d'identité et/ou de voyage en possession du demandeur, la photocopie de l'APS et d'envoyer le tout à l'OFPRA dans un délai de 21 jours. La préfecture délivre avec le formulaire une notice explicative rédigée en français.

A la réception du dossier, l'OFPRA adresse au demandeur, une "lettre d'enregistrement" qui lui permet notamment de bénéficier d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile, valable 3 mois et renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA et éventuellement de la Cour nationale du droit d'asile.

Lors du premier renouvellement du récépissé, le demandeur d'asile devra présenter à la préfecture un justificatif de son lieu de résidence.


Mis à jour le 23/06/2009 à 10:51
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