Les préfectures

Le droit au séjour

• L'admission au séjour des demandeurs d'asile relève des attributions du ministère de l'intérieur. La préfecture est donc le premier interlocuteur des demandeurs d'asile. En règle générale, ceux-ci se voient délivrer des autorisations provisoires de séjour, renouvelées jusqu'au terme de la procédure OFPRA-CNDA (voir comment demander l'asile).

  En cas de refus d'admission au séjour, la préfecture saisit alors l'OFPRA en procédure prioritaire, et le cas échéant, peut placer le demandeur d'asile en rétention administrative.

• En application de la convention de Genève, les personnes reconnues réfugiées se voient délivrer une carte de résident de plein droit, valable 10 ans et portant la mention 'réfugié'.

• Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides recoivent une carte de séjour temporaire valable 1 an, renouvelable et portant la mention 'vie privée et familliale'.

La circulation transfrontière

• Les préfectures délivrent les titres de voyage de la convention de Genève pour les réfugiés.

• Les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne pouvant pas s'adresser aux autorités de leur pays d'origine se voient remettre un document de voyage spécifique.

• Les préfectures délivrent les titres de voyage de la convention de New York aux apatrides s'étant vu reconnaître cette qualité par l'OFPRA.

• Les préfectures octroient les sauf-conduits autorisant un retour exceptionnel et temporaire, dans leur pays d'origine, aux réfugiés qui en font la demande.

Attention: la délivrance du sauf-conduit est laissée à l'appréciation des préfectures et ne pourra être accordée qu'en cas de force majeure.

L'éloignement

Les étrangers déboutés du droit d'asile (OFPRA + CNDA) qui ne remplissent, par ailleurs, aucune des autres conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile se voient notifier un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire d'un mois.

Au-delà du terme de ce délai, la présence en France de cet étranger est irrégulière et l'administration peut mettre en oeuvre la procédure d'éloignement.