L’OFPRA est compétent pour reconnaître la qualité de réfugié « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (article L 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la formulation est inspirée de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946).
Dans le cadre de cet asile dit « constitutionnel », la jurisprudence relative à l’agent de persécution, axée sur l’exigence d’une (crainte de) persécution à tout le moins indirectement imputable aux autorités publiques, n’est pas applicable, ce qui conduit en particulier à prendre compte le cas des personnes persécutées par des tiers.
Les critères essentiels d’admission au statut de réfugié sur ce fondement sont les suivants :
- l’existence d’une persécution effective et pas seulement d’une crainte de persécution,
- émanant d’auteurs déterminés ou non, organisés ou non,
- être démuni de protection de la part de l’Etat dont le demandeur a la nationalité ou, à défaut de nationalité établie, du pays de résidence habituelle,
- un engagement actif en faveur de l’instauration d’un régime démocratique ou pour défendre les valeurs qui s’y attachent, telles que la liberté d’expression et d’opinion, la liberté d’association, la liberté syndicale …,
- un engagement dicté par des considérations d’intérêt général et non d’ordre personnel.
Les personnes susceptibles de relever de cette catégorie sont par exemple des journalistes, militants associatifs, artistes, intellectuels…
Quelque soit le fondement juridique sur lequel est accordé le statut de réfugié – « constitutionnel » ou conventionnel (Convention de Genève) – le régime de protection est identique.
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