Le statut personnel des réfugiés et des apatrides est régi par la loi française en tant que loi de résidence (article 12 de la convention de Genève de 1951 relative aux réfugiés et de New-York de 1954 relative aux apatrides). En l'absence de texte concernant la loi applicable au statut personnel des bénéficiaires de la protection subsidiaire, le protégé subsidiaire qui se trouve dans l'impossibilité de se voir délivrer des documents d'état civil par le pays dont il est originaire et qui a son domicile en France est également régi par la loi française (protection subsidiaire de type 1).
En conséquence, le mariage à l'étranger d'une personne protégée qui serait célébré en contradiction avec les règles françaises ne produira pas d'effet en France et ne pourra pas figurer en marge des actes reconstitués par l'Ofpra.
Il faut donc obligatoirement s'adresser à l'Ofpra pour obtenir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage.
Mariage en France
Si le mariage est célébré en France, le réfugié, l'apatride ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit se conformer aux formalités que l'officier d'état civil français lui indiquera.
Mariage à l'étranger
Si le mariage est célébré à l'étranger, conformément à l'article 171-2 du code civil, la personne protégée doit s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel elle souhaite se marier, en respectant les prescriptions énoncées à l'article 63 du même code.
Dès le retour en France, l'enregistrement de ce mariage par l'Ofpra se fera par la production des documents suivants:
- Le certificat de capacité à mariage (document délivré par l'ambassade ou le consulat de France dans le pays dans lequel la personne souhaite se marier);
- L'attestation de publication des bans;
- La preuve formelle de comparution par-devant l'autorité étrangère ayant célébré le mariage (photocopie du titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage, billet d'avion et / ou de train);
- L'original de l'acte de mariage étranger accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté.
L'Office pourra refuser toute demande d'enregistrement de mariage célébré à l'étranger qui ne serait pas accompagnée des pièces requises et qui n'aurait pas respecté ces formalités.
Divorce
La personne protégée qui souhaite divorcer en France doit le faire par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires.
Le divorce sera enregistré par l'Ofpra sur production des documents attestant du caractère définitif de celui-ci.
Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français. Pour ce faire, la personne protégée doit s'adresser à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS - état civil - 14, quai des Orfèvres - 75059 PARIS LOUVRES RP SP.
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