Chef de division : Isabelle Ayrault
Cette division est chargée de l'exercice d'une des deux missions fondamentales qui incombent à l'OFPRA : la protection juridique et administrative des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Elle est constituée de quatre sections dont trois sont polyvalentes. Ces trois sections traitent donc indifféremment de tous les problèmes afférents à l'état civil des réfugiés comme par exemple l'établissement des certificats tenant lieu d'actes d'état civil (admissions de l'OFPRA et annulations de la CNDA), des livrets de famille, des certificats administratifs et de coutume etc... Cette polyvalence s'accompagne aussi, pour chacune de ces trois sections, d'une spécialisation afin de garantir la qualité et la rapidité du traitement d’affaires spécifiques.
Section S1 : instruit les demandes d'inscription des enfants mineurs de moins de 16 ans sur les listes de contrôle de l'OFPRA, que ces enfants soient ou non entrés dans le cadre du regroupement familial. Section S2 : est chargée de traiter toutes questions relatives aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Section S3 : traite les contestations concernant l'état civil des réfugiés et rédige les observations écrites à l'adresse du Parquet, principalement de Paris. La section S4 : instruit les cessations et maintiens des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de l'asile conventionnel. Elle répond à toutes les demandes des préfectures et des associations dans le cadre du séjour et de la circulation des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Elle enregistre les naturalisations, prend acte des renonciations au statut de réfugié.
Cette quatrième section gère également le service de l'accueil des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Dans ce cadre, elle délivre tous les documents d'état civil demandés sur place à l'OFPRA.
EN SAVOIR PLUS
- Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés : l'article 12 impose de considérer que la loi française s'applique aux réfugiés domiciliés en France pour leur statut personnel au jour de leur demande de reconnaissance de cette qualité. La loi nationale (du pays d'origine) s'applique pour les faits antérieurs à la reconnaissance de cette qualité. L'article 25 autorise les Etats contractants et les administrations chargées de l'application de la convention à reconstituer des pièces notamment délivrées dans le pays d'origine dudit réfugié.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'article L 721-3 dispose que le directeur général de l'OFPRA est seul habilité à délivrer aux réfugiés des documents relatifs aux actes de leur vie civile survenus dans leur pays d'origine, antérieurement à leur venue en France. Les documents d'état civil délivrés par le directeur général de l'OFPRA (ou son délégataire) ont valeur d'actes authentiques. Ces documents suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
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