La coopération entre l’OFPRA et ses homologues étrangers
Au sein de l’Union européenne, cette coopération s’inscrit dans le cadre du Règlement (CE) n°343/2003
du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un
ressortissant d'un paystiers.
En France, c'est à la préfecture - autorité compétente en matière de séjour - qu'il revient d'examiner
si une demande d'asile relève, ou est susceptible de relever, de la responsabilité d'un autre Etat
membre et, le cas échéant, d'adresser à ce dernier une requête en ce sens.
Cela signifie que l'OFPRA ne peut être saisi d'une demande d'asile qu'après que la préfecture compétente, acceptant la responsabilité de la France, a admis l'intéressé au séjour.
En principe, l'OFPRA dont la compétence dans le dispositif français est l'éligibilité à l'asile ne peut
interroger les services des autres Etats membres que sur des questions visant à reccueillir des
informations sur le fond de la demande d'asile (et donc pas en vue de la détermination de l'Etat
responsable). L'article 21 du règlement Dublin II définit les conditions de l'échange d'informations
entre homologues européens. Le consentement du demandeur est toutefois requis pour que les
informations portant sur la substance de sa demande soient communiquées.
Dans tous les cas, l'ensemble de ces échanges est subordonné au respect de la confidentialité.
Allemagne :
Office fédéral de l'immigration et des réfugiés
Frankenstrasse 210
90461 Nuremberg
http://www.bamf.de/
Autriche :
Office fédéral de l’asile
Landstrasser Hauptstrasse 171
A-1030 Vienne
http://www.bmi.gv.at
Belgique :
Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA)
North Gate I
Bld du Roi Albert II, 6
1000 Bruxelles
http://www.cgvs.be
Bulgarie :
Agence d'Etat pour les réfugiés
21, Montevideo str.
1618 Sofia
http://www.aref.government.bg
Chypre :
Ministère de l'intérieur - Service de l'asile
Arch. Makariou Avenue 70
Afemia House
1077 Nicosie
Danemark :
Ministère des réfugiés, de l'Immigration et de l'Intégration - Service de l'Immigration du Danemark
Blegdamsvej 62
DK - 2100 Copenhagen Ø
http://www.newtodenmark.dk
Espagne :
Ministère de l'intérieur - Office de l'Asile et des Réfugiés
Calle Pradillo, 40
28002 Madrid
http://www.mir.es
Estonie :
Conseil de la citoyenneté et des migrations
Endla 13
15 179 Tallin
http://www.mig.ee
Finlande :
Service de l'immigration de Finlande
Panimokatu 2 A
00 580 Helsinki
http://www.migri.fi
Grèce :
Ministère de l'Ordre public - Bureau de l'asile
P. Kanellopoulou 4
10177 Athènes
http://www.mopo.gr
Hongrie :
Office de l'immigration et de la nationalité
Budafoki ùt 60
1117 Budapest
http://www.bmbh.hu
Irlande :
Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme législative -
Service des naturalisations et de l'immigration - Bureau de l'asile
13-14 Burgh Quay
Dublin 2
http://www.inis.gov.ie
Italie :
Ministère de l'intérieur - Département pour les libertés civiles et l'immigration -
Commission nationale du droit d'asile
Via Santi Apostoli, 16
00 187 Rome
Lettonie :
Office de la citoyenneté et des migrations - Service des réfugiés
Ciekurkalna 1. line 1, K-3
LV-1026 Riga
http://www.pmlp.gov.lv
Lituanie :
Ministère de l'intérieur - Service des migrations
L Sapiegos g.1
LT - 10 312 Vilnius
http://www.migracija.lt
Luxembourg :
Ministère des affaires étrangères et de l'immigration - Direction de l'immigration
Bureau de l'asile
12-16 avenue Monterrey
L - 2017 Luxembourg
Malte :
Police spéciale de Malte - Section immigration
Police Headquarters Floriana
CMR 02 Floriana
Norvège :
Direction de l'immigration de Norvège - Département de l'asile
Hausmannsgate 21
N-0032 Oslo
http://www.udi.no
Pays-Bas :
Ministère de la justice - Service de l'immigration et de la naturalisation - Département de l'asile
Dr H. Colijnlaan 341
2283 XL Rijswikk
http://www.ind.nl
Pologne :
Office des étrangers - Département de l'éligibilité au statut de réfugié
16 Koszykowa St
00-564 Varsovie
http://www.udsc.gov.pl
Portugal :
Ministère de la justice - Service des étrangers et des frontières
Rue Conseilheiro José Silvestre Ribeiro n°4
1649-007 Lisbonne
République tchèque :
Ministère de l'intérieur - Département de l'asile et des migrations
Nad Stolou 3
170 34 Prague 7 Prague
http://www.mvcr.cz
Roumanie :
Office roumain de l'immigration - Direction de l'asile et de l'intégration
15 A Lt. Col. Marinescu Constantin Str.
5 Bucarest
http://www.ori.mira.gov.ro
Royaume-Uni :
Ministère de l'intérieur - Agence Frontière du Royaume-Uni
Apollo House
36 Wellesley Road
GB Croydon CR9 3RR
http://www.ukba.homeoffice.gov.uk
Slovaquie :
Ministère de l'intérieur - Office des migrations
Pivonkova 6
812 72 Bratislava
http://www.minv.sk
Slovénie :
Ministère de l'intérieur - Direction des affaires administratives intérieures
Beethovnoa ulica 3
1501 Ljubljana
Suède :
Ministère des affaires étrangères - Conseil national des migrations
Tegelangsgatan 19 A
Norrkoping
http://www.migrationsverket.se
Suisse :
Office fédéral des migrations
Quellenweg 6
3003 Berne - Wabern
http://www.bfm.admin.ch
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