Renonciation au statut
Un réfugié peut à tout moment renoncer à son statut. Cependant, cette décision est définitive et
entraîne des conséquences :
-
La cessation du statut de réfugié(e) de l'époux(se) ou concubin(e) de l'intéressé, si ce dernier
a été reconnu réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille.
-
La cessation de la protection des enfants de l'intéressé dans le cas où le conjoint n'est pas ou
plus réfugié et si ceux-ci ont bénéficié de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de
l'unité de famille.
-
La possible non-reconnaissance par la loi du pays d'origine des événements personnels et familiaux
survenus en France.
Par ailleurs, l'OFPRA se doit de protéger aussi toute personne juridiquement incapable
(personnes sous tutelle, mineurs, etc ...) et conseillera en cas de difficulté.
Pour renoncer
-
La personne protégée peut exposer par écrit les motivations personnelles qui fondent la renonciation au statut de réfugié. Ces motivations seront examinées par un rédacteur qui pourra procéder le cas échéant à une convocation.
-
La personne protégée peut également se présenter personnellement à l'accueil du public de l'OFPRA où elle sera entendue et conseillée par un rédacteur.
Dans tous les cas un formulaire de renonciation devra être complété et signé.
ATTENTION
La renonciation entraîne la transformation du titre de séjour délivré. L'ex réfugié devient un résident étranger relevant du droit commun. Cette modification du titre de séjour ne peut se faire que sur présentation d'un passeport national en cours de validité.
L'intéressé peut se heurter au refus de son ambassade de lui délivrer des documents.
|
