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Demander l'asile en France

Vous trouverez sur cette page un résumé de la procédure de demande d'asile en France. Pour plus de détails, vous pouvez également consulter le guide du demandeur d’asile édité par la Direction générale des étrangers de France (DGEF), que vous pouvez télécharger en différentes langues en bas de cette page, ou le guide des procédures de l’Ofpra.

 

1. Le pré-accueil

Pour introduire votre demande d’asile auprès de l’Ofpra, vous devez tout d’abord vous rendre auprès d’une association chargée du pré-accueil, dont la mission est notamment de fixer votre rendez-vous au guichet unique. Cette association vous remettra alors une convocation pour ce rendez-vous qui aura lieu dans les trois jours (dix jours en cas de forte affluence).

Remarque : il n’est désormais plus nécessaire de disposer d’une domiciliation (adresse postale) pour pouvoir enregistrer une demande d’asile.

 

2. L’enregistrement de la demande d'asile au guichet unique

Vous devez ensuite faire enregistrer votre demande d’asile auprès du guichet unique rattaché à votre lieu de résidence, qui est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) réunis spécifiquement pour assurer votre accueil.

Il existe 34 guichets uniques répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (vous pouvez consulter la liste ici).

 

L’enregistrement de votre demande d’asile au guichet unique comprend deux étapes :

 

La préfecture

Un agent de préfecture valide tout d’abord l’ensemble des informations transmises au guichet unique par l’organisme de pré-accueil. Il relève vos empreintes digitales et procède à un entretien individuel destiné à retracer votre parcours depuis votre pays d’origine, en vue de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile. Si votre demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite « Dublin III » est mise en œuvre ; si votre demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’Office qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée.

 

À l’issue de cette première étape, vous êtes informé de la procédure applicable à l’examen de votre demande d’asile. Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le guichet unique, dans 2 cas :

  • lorsque vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr  ;
  • lorsque vous avez effectué une première demande d’asile qui a été définitivement rejetée et que vous demandez son réexamen.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par le guichet unique dans les cas suivants :

  • si vous refusez que vos empreintes digitales soient relevées ;
  • si vous cherchez à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;
  • si vous avez présenté plusieurs demandes sous des identités différentes;
  • si vous avez tardé à demander l’asile depuis votre entrée en France (plus de 120 jours) ;
  • si vous ne demandez l’asile que pour faire échec à une mesure d’éloignement ;
  • si votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.

Remarque : L’Ofpra a la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale au cours de l’instruction s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière.

 

L'OFII

Au cours de la deuxième étape, un agent de l’OFII effectue l’évaluation de votre situation personnelle. Si vous n’êtes pas déjà hébergé et que vous demandez une prise en charge, cet agent recherche un lieu d’hébergement vers lequel vous orienter. Il ouvre enfin votre droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

 

3. Le traitement du dossier à l'Ofpra

Introduction de la demande d'asile à l’Office

A l’issue de l’enregistrement, une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois vous est remise. Vous devrez ensuite envoyer votre formulaire de demande d’asile rempli à l’OFPRA dans un délai de 21 jours à partir de cette date.

Pour toute demande initiale (procédure normale ou accélérée), le dossier doit comporter 2 photographies, votre signature, votre attestation de demande d'asile, votre récit en français et, le cas échéant, vos documents de voyage et la copie de votre titre de séjour en cours de validité.

Il doit être envoyé à l'adresse suivante :

OFPRA

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

 

Si votre dossier est complet, votre demande est alors enregistrée : une lettre d’introduction mentionnant l’identité, la nationalité, la date de naissance ainsi que le lieu et le pays de naissance est adressée par courrier à tous les demandeurs, quelle que soit la procédure. Ce document est essentiel pour vous car il contient votre numéro de dossier et vous permet d'obtenir un récépissé auprès de la préfecture.

Attention ! Si l’un des éléments nécessaires est manquant dans votre dossier, un courrier de demande de complément vous est envoyé par l’Office ; vous bénéficierez alors d’un délai supplémentaire de huit jours (que vous soyez placé en procédure normale ou accélérée) pour compléter votre dossier.

Si le délai applicable est forclos, une décision de refus d'introduction peut vous être envoyée. Cette décision de refus d'enregistrement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois.

 

Convocation pour un entretien de demande d'asile

Vous recevrez ensuite une convocation par courrier simple pour un entretien dans les locaux de l'Ofpra, qui est envoyée à votre dernière adresse postale connue. Afin de vous permettre de vous organiser, cette convocation est envoyée au moins deux semaines à l’avance, et, le plus souvent, entre quatre et six semaines à l’avance.

À l'exception des entretiens par visioconférence, à la frontière, à l'antenne de Basse-Terre ou en missions foraines, les entretiens se déroulent au siège de l'Ofpra, à Fontenay- sous-Bois en région parisienne (201 rue Carnot 94120 Fontenay-sous-Bois, RER A ou E, station Val-de-Fontenay).

L'Ofpra prend en compte, dans toute la mesure du possible, pour la fixation des dates de convocation, les éléments de vulnérabilité, la proximité ou l'éloignement géographique, la disponibilité d’un interprète dans la langue choisie et, le cas échéant, du sexe approprié.

Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle loi asile, tout demandeur d'asile a la faculté d'être accompagné par un avocat ou par un représentant d'association à l'entretien mené par l'Office. Vous pouvez à cet égard consulter la liste des associations habilitées à envoyer un représentant.

 

 

Instruction du dossier

En procédure normale, l'Ofpra statue sur votre demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'Ofpra avec l'État.

Au délai de six mois peut, dans certains cas déterminés, s'ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total) :

  • en cas de saisine des divisions d’appui de l'Office si le dossier pose une question juridique complexe ou nécessite des éléments d’information complémentaires sur les pays d’origine,
  • en cas d’exclusion envisagée,
  • sur décision du directeur général en raison d’un grand nombre de demandes d’asile introduites simultanément,
  • sur décision du directeur général en cas de situation incertaine dans le pays d’origine dans l’attente d’une stabilisation de la situation.

En cas de dépassement du délai de six mois, une lettre vous est adressée quinze jours avant l’expiration du délai. Si vous en faites la demande, vous pouvez également être informé du délai prévisible dans lequel il sera statué sur votre demande (article R. 723-3 du CESEDA).

 

Décision

La décision de l'Ofpra est ensuite envoyée au demandeur d'asile par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la décision est positive, l'Ofpra conserve les documents produits.    

Si la décision est négative, le demandeur d'asile reçoit les documents originaux qu'il a versés à son dossier et le compte rendu écrit de son entretien à l'Ofpra. En outre, il dispose d'un mois à partir de la date de notification de la décision de l'Office pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

 

 

Schéma récapitulatif de la procédure

 

 

Date de mise à jour: 21/07/2016

Glossaire

  • EURODAC (réglement)

    Le réglement EURODAC, adopté en 2000, a créé une base de données et un système de comparaison d'empreintes [...]
  • Autorisation provisoire de séjour

    Il s'agit d'un document délivré au demandeur d'asile par la Préfecture qui atteste de son admission [...]
  • CADA

    Centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Un CADA est un établissement ou un dispositif spécialisé [...]
  • Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

    L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative [...]
  • Dublin (Règlement)

    En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce [...]
  • Convention de Genève (1951)

    La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit [...]
  • Procédure accélérée

    Les demandes placées en procédure accélérée (qui se substitue à la "procédure prioritaire" depuis [...]
  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]
  • Récépissé

    Ce document délivré par la préfecture permet à l'étranger demandeur d'asile de se maintenir sur [...]
  • Officiers de protection

    Les officiers de protection sont des agents de catégorie A de l'Ofpra. Parmi ces agents, on distingue [...]
  • Délégation de signature

    La délégation de signature est un procédé par lequel une autorité administrative charge une autre [...]
  • Notification

    Action qui consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification [...]
  • Recours (contentieux)

    Il s'agit d'un recours qui est adressé à une juridiction administrative. Dans le cadre de la demande [...]

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