Protection contre les mutilations sexuelles féminines
Toute intervention sur les organes sexuels féminins externes réalisée sans raison médicale correspond à une mutilation sexuelle féminine.
Quelle que soit la forme qu’elles prennent, les MSF constituent une atteinte à l’intégrité physique des femmes et jeunes filles qui en sont victimes et exposent leur auteur et ses complices à des poursuites pénales.
Elles peuvent ouvrir le droit à un besoin de protection reconnu par l'Ofpra.
Le certificat médical
En application de l’article L. 531-11 du Ceseda, un certificat médical est obligatoire et doit être impérativement délivré par un médecin en médecine légale exerçant dans l’un des établissements de santé visés dans l’arrêté INTV1721843A du 23 août 2017.
Vous trouverez également ci-dessous le modèle de certificat médical conforme à l’arrêté.
Ces examens médicaux sont demandés par l’Ofpra pour les nécessités de l’instruction de la demande d’asile de ces enfants puis, périodiquement, dans le cadre du suivi de la protection des mineures auxquelles le statut de réfugié ou, à défaut, la protection subsidiaire, ont été octroyés en raison de leur exposition à un risque avéré de mutilation sexuelle féminine si elles regagnent leur pays d’origine.
La crainte de subir une mutilation sexuelle dans le pays d’origine reste largement exprimée pour des enfants ou adolescentes. Celles-ci viennent pour la plupart d’Afrique de l’Ouest (Mali, Guinée, Côte d’Ivoire, Sénégal, Nigéria, …) et, dans une moindre mesure, de la Corne de l’Afrique (Soudan, Yémen…). Elles sont alors très largement protégées par l’obtention du statut de réfugié à l’Ofpra.