Journée internationale de lutte contre l’homophonie et la transphobie

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, l’Ofpra revient sur sa mobilisation face aux atteintes aux droits des personnes homosexuelles et transgenres dans la demande d’asile.

Le besoin de protection du fait de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre a émergé dans la demande d’asile dans les années 90 et transparaît dans des décisions qui utilisent la notion de « groupe social » au sens de la convention de Genève de 1951. Les transsexuels craignant des persécutions dans leur pays d’origine se voient ainsi reconnaître une protection s’agissant de ressortissants de pays d’Amérique latine (CRR, 24 juillet 1990, n° 93031) et d’Algérie (CE, 23 juin 1997, n° 171858). De même, les personnes homosexuelles exposées à des risques de persécutions en Russie et en Algérie sont alors reconnues comme relevant de la convention de Genève, avant que cette jurisprudence ne soit étendue à des ressortissants éthiopiens, mauritaniens, maliens, camerounais, etc. Enfin, l’émergence d’une jurisprudence au niveau de l’Union européenne a contribué à l’harmonisation de la doctrine et des pratiques au sein des Etats membres (CJUE, 7 novembre 2013, C-199/12, C-200/12 et C-201/12 ; CJUE, 2 décembre 2014, C‑148/13 à C‑150/13 ; CJUE, 25 janvier 2018, C-473/16).

L’Ofpra a d’abord reçu des demandes d’asile évoquant ce besoin de protection majoritairement de ressortissants camerounais et sénégalais, avant qu’elles ne couvrent l’ensemble des pays de provenance des demandeurs d’asile.

L’Ofpra est engagé depuis sa réforme de 2013 dans une mobilisation renforcée pour la protection des personnes menacées dans leur pays d’origine en raison de leur orientation sexuelle et de leur genre.

La situation géopolitique et le contexte sociétal des pays d’origine sont régulièrement actualisés par l’Ofpra pour reconnaître un groupe social donnant lieu à protection pour les demandeurs d’asile. La protection s’exerce par ailleurs au bénéfice d’hommes et de femmes militant pour les droits des homosexuels et des lesbiennes dans leur pays d’origine. L’Ofpra a ainsi voulu saluer ce combat en reconnaissant l’asile constitutionnel à un combattant de la liberté des homosexuels en Ouganda.

Cette mission de protection est à la fois essentielle et délicate dès lors qu’elle concerne  l’intimité des personnes. Elle suppose de la part de l’Ofpra des efforts constants de bienveillance et de rigueur, de respect, de formation et de sensibilisation de ses agents. 

L’exercice de la protection par l’Ofpra suppose que celui-ci, en pleine indépendance (article L. 721-2 du CESEDA : « L’Office exerce en toute impartialité [ses] missions (…) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction »), et sous le contrôle de la CNDA, établisse la crédibilité de l’orientation sexuelle de la personne et les craintes dans son pays d’origine au titre de l’asile constitutionnel, de la convention de Genève ou de la protection subsidiaire.

Des référents spécialisés sont à l’œuvre depuis 2013 au sein de l’Ofpra. Des formations internes sont mises en place pour permettre aux officiers de protection instructeurs de mieux évaluer la crédibilité de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs d’asile et le bien-fondé de leurs craintes, en faisant preuve de l’écoute indispensable à la narration de parcours de vie douloureux, toujours dans le respect de la dignité humaine. La concertation avec le monde associatif est régulière, dans le respect de l’indépendance de décision de l’Ofpra. Les référents de l’Office se sont également engagés dans un travail de sensibilisation des interprètes - dont les services sont utilisés par l’Ofpra - aux problématiques liées à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle.

Des échanges réguliers avec les associations spécialisées, dont le travail de terrain est fondamental auprès des demandeurs d’asile ayant fui leur pays pour ces motifs, ont apporté et continuent d’apporter à l’Office des clés de compréhension précieuses pour progresser encore dans sa mission de protection.

Cette journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie est l’occasion pour l’Office de saluer l’engagement de celles et ceux qui, comme les agents de l’Office, sont mobilisés pour le respect des libertés fondamentales des homosexuels, des lesbiennes et des transgenres.

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