Définition

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, le terme apatride s'applique à :

"toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation".

L'Ofpra, conformément aux dispositions du CESEDA est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France en France et de leur assurer une protection juridique et administrative.

L'apatridie peut résulter de :

  • contradictions entre différentes lois de nationalités,
  • successions d'Etats et transferts de souveraineté,
  • défaillance ou inexistence des lois sur l'enregistrement des naissances,
  • applications strictes du droit du sol et du droit du sang,
  • déchéance de nationalité sans possibilité de la réintégrer.

L'apatridie cesse d'exister à partir du moment où la personne acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.

L'apatridie repose sur l'absence de lien juridique entre un individu et un Etat. Contrairement à la demande d'asile, elle ne prend pas en compte la notion de craintes de persécution.

Dans l'hypothèse où une personne fait état d'absence de nationalité et de craintes de persécution en cas de retour dans son pays de résidence habituelle, sa demande devant l'Ofpra sera examinée prioritairement au regard de la Convention de Genève. Si la décision est positive, le demandeur bénéficiera du statut de réfugié-apatride et des règles de protection applicables aux réfugiés statutaires.

Date de mise à jour: 12/11/2015

Glossaire

  • Convention de New York (1954)

    La Convention de New York de 1954 est le texte de droit international qui définit ce qu'est un apatride [...]
  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]

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