Procédure

La procédure de demande de statut d’apatride est définie par les articles R 812-1 et suivants du CESEDA.

L'étranger qui souhaite demander le statut d'apatride doit s'adresser directement à l'Ofpra pour solliciter le formulaire de demande d'apatridie. Cette demande doit être rédigée en français, comporter les nom(s), prénom(s), et adresse du demandeur. Le formulaire transmis par l'Office doit être rempli et complété en français. Lorsque la demande est présentée complète, l'Ofpra enregistre et délivre un certificat d'enregistrement au demandeur.

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Le CESEDA ne prévoyant aucune disposition relative à la situation des personnes qui sollicitent le statut d'apatride, les préfectures ne sont pas tenues d'admettre provisoirement au séjour les demandeurs de ce statut. Les procédures auxquelles sont soumis les demandeurs d'asile ne sont donc pas applicables aux demandeurs du statut d'apatride.

La qualité d'apatride ne se présume pas. Elle doit être établie dans tous les éléments qui la déterminent par des preuves suffisamment précises et sérieuses.

Au cours de l'instruction de la demande d'apatridie, l'Ofpra recueille tous les éléments, notamment à travers un éventuel entretien, permettant de déterminer les différents pays auxquels l'étranger peut être "rattaché". Puis, l'instruction permet d'examiner dans quelle mesure le demandeur peut bénéficier de la nationalité de chacun de ces Etats. L'Ofpra a la faculté d'interroger les autorités étrangères compétentes sur le lien de rattachement juridique de l'étranger à leur Etat.

Si la demande fait l'objet d'une décision d'admission au statut d'apatride, l'intéressé est placé sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra. Son statut personnel (mariage, divorce...) et son statut administratif (séjour, droit de circulation) sont alors gouvernés par la loi française.

L'apatride statutaire bénéficie d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler. Lorsqu'il justifie de trois années de résidence régulière en France, l'apatride statutaire peut se voir octroyer une carte de résident valable dix ans (article L 314-11 9° du CESEDA).

Le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire ou une carte de résident annuel peut demander à bénéficier de la réunification familiale (article 812-6 du CESEDA).

Un livret d'information sur le statut d'apatride est téléchargeable à la fin de cet article.

Date de mise à jour: 04/12/2017

Glossaire

  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]
  • Apatride

    Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun [...]

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