Procédure

La procédure de demande de statut d’apatride est définie par les articles L 812-1 et suivants du CESEDA.

L'étranger qui souhaite demander le statut d'apatride doit s'adresser directement à l'Ofpra par courrier pour solliciter le formulaire de demande d'apatridie. Cette demande doit être rédigée en français, comporter les nom(s), prénom(s), et adresse du demandeur, ainsi que les motifs précis de sa demande. 

Le formulaire transmis par l'Office doit être rempli et complété en français, signé et accompagné de 2 photographies d’identité et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d’état civil et de la copie du document de séjour en cours de validité. 

Lorsque la demande est présentée complète, le secrétariat du bureau des apatrides l’enregistre et délivre sans délai une lettre d’introduction adressée au requérant par courrier simple.

 

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Le CESEDA ne prévoyant aucune disposition relative à la situation des personnes qui sollicitent le statut d'apatride, les préfectures ne sont pas tenues d'admettre provisoirement au séjour les demandeurs de ce statut. Les procédures auxquelles sont soumis les demandeurs d'asile ne sont donc pas applicables aux demandeurs du statut d'apatride.

 

La qualité d'apatride ne se présume pas. Elle doit être établie dans tous les éléments qui la déterminent par des preuves suffisamment précises et sérieuses.

Au cours de l’instruction, l’Ofpra recueille, notamment à travers l’entretien, tous les éléments permettant de déterminer les différents pays auxquels le demandeur peut être rattaché (pays de naissance, pays d’origine de ses parents, pays de résidence habituelle). Puis, l'instruction permet d'examiner dans quelle mesure le demandeur peut bénéficier de la nationalité de chacun de ces Etats. L'Ofpra a la faculté d'interroger les autorités étrangères compétentes sur le lien de rattachement juridique de l'étranger à leur État.

Si la demande fait l'objet d'une décision d'admission au statut d'apatride, l'intéressé est placé sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra. Son statut personnel (mariage, divorce...) et son statut administratif (séjour, droit de circulation) sont alors régis par la loi française.

L'apatride statutaire bénéficie d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler. Lorsqu'il justifie de trois années de résidence régulière en France, l'apatride statutaire peut se voir octroyer une carte de résident valable dix ans (article L 314-11 9° du CESEDA).

Le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire ou une carte de résident annuel peut demander à bénéficier de la réunification familiale (article 812-6 du CESEDA).

Un livret d'information sur le statut d'apatride est téléchargeable à la fin de cet article.

Glossaire

  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]
  • Apatride

    Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun [...]

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