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La protection subsidiaire

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

  • la peine de mort ou une exécution;
  • la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
  • pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international (article L.712-1 du CESEDA).

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont placés sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra, ils ont vocation à se voir délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée de un an renouvelable et portant la mention "vie privée et familiale" en application de l'article L.313-13 du CESEDA.

Date de mise à jour: 23/06/2016

Glossaire

  • Protection subsidiaire

    Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée [...]
  • Titre de séjour

    Document délivré par la préfecture qui autorise un étranger originaire d'un pays non-européen à [...]

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