Ouvrir le menu

Le statut de réfugié

Le statut de réfugié est reconnu par l'Ofpra en application de l'article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que :

"le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutéé du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a  et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".

L'interprétation de cet article est réalisée à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La loi sur l'asile précise que les actes de persécution et les motifs de persécution visés par cet article doivent également être appréciés dans les conditions prévues par les directives européennes. 

Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra ; elles ont vocation à bénéficier d'une carte de résident valable dix ans en application de l'article L.314-11-8° du CESEDA.

Date de mise à jour: 22/04/2016

Glossaire

  • Convention de Genève (1951)

    La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit [...]
  • Conseil d'Etat

    Le Conseil d'Etat exerce deux missions historiques : conseiller du gouvernement pour la préparation [...]
  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]
  • Directives européennes

    Afin d'harmoniser les législations dans les Etats membres de l'Union européenne, les institutions communautaires [...]
  • Carte de résident

    Une personne reconnue réfugiée par l'Ofpra bénéficie automatiquement d'une carte de résident de [...]
  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]

Plan du site