Les réexamens

Procédure

Une demande de réexamen est une demande de protection internationale présentée après qu’une décision définitive (d’irrecevabilité, de rejet ou octroyant une protection subsidiaire) a été prise sur une demande antérieure, ou lorsque l’Office a pris une décision définitive de clôture (la décision de clôture par l'Ofpra devenant définitive après un délai de 9 mois), ou enfin lorsque le demandeur a retiré sa demande d’asile ou a quitté le territoire français, y compris pour retourner dans son pays d’origine.

Pour introduire votre demande de réexamen auprès de l’Ofpra, vous devez tout d’abord vous rendre auprès d’une SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile), une association dont la mission est notamment de fixer votre rendez-vous au guichet unique.

  • Si vous résidez à Paris ou en Ile-de-France, il vous faut tout d'abord contacter l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) par téléphone au 01 42 500 900, afin d'obtenir un rendez-vous dans une SPADA.
  • Si vous résidez en dehors de Paris ou de l'Ile-de-France, vous pouvez vous rendre directement à la SPADA du département.

Lors de votre rendez-vous au guichet unique, la préfecture procèdera à l'enregistrement de votre demande de réexamen et une attestation de demande d'asile vous sera remise, ainsi qu'un formulaire de demande de réexamen.

Ce formulaire est à transmettre à l'Ofpra, accompagné des pièces justificatives demandées, dans un délai de 8 jours à compter de l'enregistrement au guichet unique, par voie postale uniquement (cachet de la poste faisant foi) :

Ofpra

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

 

Si votre dossier est complet, votre demande sera alors considérée comme introduite à l'Ofpra. Si votre dossier est incomplet, un délai supplémentaire de 4 jours vous est accordé par l'Ofpra pour compléter votre dossier. A défaut, votre demande pourra être clôturée.

 

Formulaire de demande de réexamen

Formulaire de demande de réexamen, Ofpra

NB : le préfet peut faire application de la procédure accélérée, dans des conditions analogues à celles appliquées au primo-demandeur d'asile. Le caractère abusif ou dilatoire de la nouvelle demande ne peut être présumé qu'au vu des circonstances dans lesquelles elle est formulée et non de la teneur même des éventuels éléments nouveaux invoqués

L'accès à la procédure ne peut être refusé à des fins dissuasives. En effet, la reconnaissance de la qualité de réfugié s'inscrivant par définition dans le temps (craintes actuelles de persécutions), le fait qu'à un moment donné, l'Ofpra et/ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait considéré qu'un individu n'avait pas de craintes de persécutions, n'empêche pas que, postérieurement, d'autres circonstances puissent justifier que sa situation relève de la Convention de Genève.

 

Eligibilité

L’instruction d’une demande de réexamen commence par un examen préliminaire des faits et éléments présentés par le demandeur, intervenus postérieurement à la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision.

Cet examen doit être mené dans un délai de 8 jours suivant l’introduction de la demande de réexamen.

Lors de cet examen préliminaire, l’Office peut ne pas procéder à un entretien.

À l’issue de l’examen préliminaire :

  • ƒs’il apparaît que la demande de réexamen ne repose sur aucun élément nouveau, ou que les faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de ma-nière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions re-quises pour prétendre à une protection, l’Office peut prendre une décision d’irrecevabilité. Cette décision d’irrecevabilité est notifiée à l’intéressé par lettre recomman-dée avec demande d’avis de réception. L’Office informe le préfet compétent et l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la décision prise. Il communique au préfet, à sa demande, copies de cette décision et de l’avis de réception.ƒ

 

  • si des faits ou éléments nouveaux augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, ou si l’Office décide de poursuivre l’examen de la demande de réexamen, il convoque le demandeur à un entretien (sauf décision de reconnaissance de la qualité de réfugié ou raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé, interdisant de procéder à cet entretien) aux fins d’un examen au fond.

Glossaire

  • Débouté

    Est débouté de l'asile toute personne dont la demande d'asile a été rejetée définitivement par [...]
  • Autorisation provisoire de séjour

    Il s'agit d'un document délivré au demandeur d'asile par la Préfecture qui atteste de son admission [...]
  • Réexamen

    Après une décision de rejet devenue définitive (c'est-à-dire en l'absence de recours ou en cas de [...]
  • Procédure accélérée

    Les demandes placées en procédure accélérée (qui se substitue à la "procédure prioritaire" [...]
  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]

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