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Archives nominatives

Les archives nominatives contiennent les dossiers de tous les demandeurs des statuts de réfugié et d'apatride qui se sont présentés aux instances chargées de la détermination du statut défini par les conventions internationales depuis 1924.

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Les fonds peuvent comporter des lacunes sur la période antérieure à 1952. Par ailleurs, ils ont fait l'objet, depuis 2009, avec l'aval des Archives de France, d'un tri accompagné d'éliminations partielles des dossiers correspondant à des demandes ayant fait l'objet d'un rejet définitif depuis plus de dix ans. Un échantillon est conservé, statistique d'une part, pour conserver les dossiers représentatifs de la demande de la période, et qualitatif d'autre part (dossiers de pays où a été mis en place un Tribunal pénal international, dossiers de demandes d'apatridie, dossiers conservés dans les fonds de la Cour nationale du droit d'asile pour leur intérêt jurisprudentiel...).

Le critère de reconnaissance de la qualité de réfugié étant principalement la crainte de persécution à l’égard du pays d’origine, l’appartenance à un groupe national ou à la catégorie des apatrides est un élément clé du classement des documents. Les motifs de persécution de la Convention de Genève que sont la race, la religion, l’opinion politique ou l’appartenance à un groupe social ne sont pas utilisés dans le classement.

Avant la création de l’Ofpra, de 1924 à 1952, les groupes nationaux représentés sont principalement les "Russes" c'est-à-dire les citoyens de l’ancien empire russe, les "Arméniens" de Turquie ou du Caucase, les Géorgiens et les Espagnols.

De 1952 au milieu des années 1970, ce sont principalement des Européens, qu’il s’agisse des groupes déjà mentionnés ou des Polonais, Roumains, Allemands, Yougoslaves, Hongrois rescapés des années de guerre ou fuyant les régimes communistes.

À partir de 1971, les ressortissants de tous les pays du monde pouvant solliciter la reconnaissance du statut, les nationalités se diversifient, avec notamment les ressortissants d’Amérique latine, d’Asie du Sud-Est, de la République démocratique du Congo, du Sri Lanka et de la Turquie puis de l’ex-Yougoslavie, de la Roumanie, du Rwanda…

Que contient un dossier ?

L’élément principal est le formulaire renseigné par le demandeur, avec une photographie, ses nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, origine ethnique éventuelle, religion, composition de la famille (parents, enfants, conjoints), parcours et date d’entrée en France, lieu de résidence, formation, profession, documents d’identité ou de voyage détenus, service militaire ainsi que les motifs de demande d’asile. Ce document peut être complété par un récit de vie, un récit invoquant les persécutions subies et redoutées du pays d’origine (détentions, tortures, condamnations etc…), leurs motifs (opinion politique, militantisme, appartenance ethnique ou raciale, religieuse, orientation sexuelle dans les dossiers les plus récents), ainsi que les preuves éventuelles. Vous trouverez ensuite des informations obtenues ou générées par l’Ofpra : d’abord dans l’instruction de la demande, entretien et compte rendu d’entretien, enquêtes diverses, décision prise. Le dossier contient enfin, pour les réfugiés reconnus, les certificats de réfugié et leurs renouvellements jusqu’au 1er janvier 2004, date à laquelle le certificat est supprimé ; des documents d’état civil originaux éventuels et les certificats établis par l’Office pour la vie civile du réfugié, ainsi que des photographies d’identité.

Les archives antérieures aux années 1980 contiennent peu de pièces d’instruction. Le formulaire est sommairement renseigné, les récits de vie rares, il n'existe pas de transcription d’entretien, les éléments d'enquête éventuelle sont très rares. Ils sont en revanche plus riches en pièces d’état civil et certificats divers (de réfugié, de coutume, de naissance etc.). En effet, le statut défini par groupes nationaux jusqu'en 1933, puis pour réparer les dommages de la période de la Seconde guerre mondiale demandait un moindre travail d’instruction;  celle-ci, conduite par des réfugiés de la même origine sur la base de leur connaissances de la situation était peu formalisée, d'autant que l'obligation de motivation des décisions administratives date de 1979. Enfin, la France a confié à l’Ofpra, dans la ligne des anciennes protections consulaires, la mission d’établir pour les réfugiés reconnus tous les actes nécessaires à leur vie civile en remplacement des autorités de leur pays d’origine, ce qui explique l'importance des pièces de cette nature, particulièrement dans les plus anciens dossiers qui par ailleurs peuvent contenir toute une famille.

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Classement, instruments de recherche

Les instruments de recherche sont des bases de données nominatives et des fichiers qui ne sont pas consultables directement, du fait de la confidentialité. Les recherches sont effectuées par les archivistes de l’Ofpra. Pour qu’elles soient efficaces, il faudra nous fournir des informations nominatives le plus précises possibles (nom, prénom et date de naissance si disponible). Une recherche sur une nationalité précise, avec échantillonnage, est également possible en sollicitant la mission Histoire & archives. Si vous souhaitez une aide à la recherche de personnes, reportez-vous au document à télécharger en bas de la page.

A noter que les fonds russes, arméniens, assyro-chaldéens et géorgiens des années 1922 à 1952, conservés à part, dans des classeurs, ont été numérisés en 2011 par la société Arkhênum et sont accessibles en ligne à l’adresse archives.ofpra.gouv.fr .

Vous pouvez les consulter après inscription sur notre Portail d'achives en ligne et participer à leur indexation.

 

Conditions d’accès

Les archives nominatives sont conservées à l’Ofpra. Elles sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, en application de l’article 213-2 du Code du Patrimoine. En effet, ces dossiers contiennent des documents dont la libre communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée.

Vous trouverez toutes les informations pratiques sur la page Archives, rubrique informations pratiques.  

Vous pouvez télécharger dans notre rubrique ci-dessous le formulaire de demande de recherche. Vous trouverez aussi le formulaire de demande de communication par dérogation.

Ces formulaires doivent être adressés à l’Ofpra par courrier ou à l'adresse: mission-histoire@ofpra.gouv.fr 

 

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