Appel à témoins : Lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves

La justice française est compétente pour la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves dont peuvent avoir été victimes ou témoins les personnes protégées par l’Ofpra.

La France est en effet compétente, dans certaines conditions (notamment si l'auteur est en France ou s'il est Français), pour enquêter sur plusieurs crimes et violences graves commis dans un contexte de conflit ou de répression de la population civile. Ces crimes, prévus dans le code pénal français, sont notamment les suivants :

· les actes de torture

· la disparition de personnes après qu'elles aient été arrêtées ou enlevées avec l'accord de l'Etat   ou sur son ordre

· les atteintes à la vie, comme le meurtre

· l'extermination d'un groupe de personnes

· l'esclavage

· les violences sexuelles

 

Ainsi que, lors d'une guerre :

· les attaques dirigées contre la population et les biens civils

· le pillage des villes et villages

· le fait d'affamer les populations et de les priver de leurs moyens de survie

· le transfert et la déportation d'une partie la population civile

· l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats

· les attaques contre les bâtiments, équipements et personnels médicaux, par exemple les hôpitaux, le personnel soignant, les ambulances, ainsi que les blessés

· les attaques contre les équipements et personnels humanitaires

· les attaques contre les biens culturels, tels les monuments historiques

· l'utilisation de poison, armes empoisonnées, gaz asphyxiants ou toxiques

 

Si vous avez été témoin ou victime d'un de ces crimes ou que vous détenez des informations concernant un auteur ou complice présumé présent sur le territoire français ou de nationalité française, vous pouvez adresser un courrier avec vos coordonnées complètes au Procureur de la République:

Tribunal de Grande Instance de Paris

Parvis du tribunal - Section AC5

75859 Paris Cedex 17

 

Selon le code de procédure pénale français, plusieurs mécanismes de protection de votre identité sont envisageables.

 

 

Date de mise à jour: 24/09/2018

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