Entrée en vigueur du décret relatif au traitement des demandes d'asile en Guyane

Entre janvier et août 2018, 1 473 premières demandes d’asile en provenance de Guyane ont été enregistrées à l’Ofpra (soit - 50 % par rapport à la même période de 2017).

Conformément aux obligations faites à l’Ofpra par le décret n°2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane et suite à l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 août 2018 fixant la date de début d’expérimentation, l’antenne de l’Ofpra, sise depuis septembre 2017 à Cayenne, fonctionnera à partir du 3 septembre 2018 selon les modalités suivantes :

  • Les locaux de l'Ofpra sont ouverts au public du lundi au jeudi :

    • entre 8h00 et 10h00, exclusivement pour le dépôt des dossiers de demandes d’asile par les demandeurs d’asile ;
    • entre 13h30 et 15h00, exclusivement pour la remise de décisions de l’Ofpra les concernant aux demandeurs d’asile.

 

  • Une boîte mail fonctionnelle permet de communiquer facilement avec l’Ofpra durant la procédure d’asile (ex/ signaler une cause d’absence du demandeur d’asile à l’entretien à l’Ofpra, verser au dossier un document complémentaire en appui de la demande d’asile, solliciter un renseignement sur la procédure, etc.) : antenne-guyane[a]ofpra.gouv.fr

 

  • Des notices expliquant la constitution du dossier de demande d’asile et la procédure d’asile ont été établies par l’Ofpra et transmises à la préfecture. Elles sont remises aux demandeurs d’asile par la préfecture à Cayenne lors de la délivrance du formulaire de demande d’asile.

 

Les demandeurs d’asile en Guyane bénéficient évidemment de l’intégralité des garanties de procédure prévues par la loi.

En particulier, ils sont entendus dans le cadre d’un entretien personnel et confidentiel. A cet entretien, ils ont la possibilité d’être accompagnés par un avocat ou un tiers agréé d’une association habilitée par le directeur général de l’Ofpra.

Un guide des procédures à l’Ofpra est accessible sur le site internet de l’Ofpra.

 

 

FOCUS PROCEDURE

► Aux termes du décret, la demande d’asile doit être introduite à l’Ofpra dans un délai de 7 jours après le passage en préfecture.

► Cette introduction de la demande est effectuée par le demandeur en personne dans les locaux de l’Ofpra.

► La notification de la décision de l’Ofpra est effectuée par remise personnelle au demandeur d’asile dans les locaux de l’Ofpra. En l’absence non-justifiée du demandeur d’asile, la notification de la décision est réputée faite à la date du rendez-vous à l’Ofpra communiquée au demandeur d’asile.

 

 

Date de mise à jour: 30/08/2018

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