Protection des mineures menacées de mutilation sexuelle : Convention entre l’AP-HP et l'Ofpra

Afin de renforcer l’exercice de la protection des enfants et jeunes filles mineures qui sollicitent l’asile en raison d’un risque de mutilation sexuelle féminine, ou qui bénéficient d’une protection internationale pour ce motif, l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris (Hôtel-Dieu) et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) signent, ce 8 novembre 2018, une convention permettant de réaliser dans de bonnes conditions, au sein de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu AP-HP, les examens et certificats médicaux requis dans le cadre d’une demande ou de l’exercice d’une protection à l’égard de mineures exposées à des risques de mutilation sexuelle.

Ces examens médicaux sont demandés par l’Ofpra pour les nécessités de l’instruction de la demande d’asile de ces enfants puis, périodiquement, dans le cadre du suivi de la protection des mineures auxquelles le statut de réfugié ou, à défaut, la protection subsidiaire, ont été octroyés en raison de leur exposition à un risque avéré de mutilation sexuelle féminine si elles regagnent leur pays d’origine.

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Au 30 septembre 2018, ce sont 7 300 enfants qui sont placées sous la protection de l’Ofpra en raison du risque de mutilations sexuelles féminines qu’elles encourent en cas de retour dans leur pays d’origine.

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La crainte de subir une mutilation sexuelle dans le pays d’origine reste largement exprimée pour des enfants ou adolescentes. Celles-ci viennent pour la plupart d’Afrique de l’Ouest (Mali, Guinée, Côte d’Ivoire, Sénégal, Nigéria, …) et, dans une moindre mesure, de la Corne de l’Afrique (Soudan, Yémen…). Elles sont alors très largement protégées par l’obtention du statut de réfugié à l’Ofpra.

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► Le renforcement du niveau de la protection contre le risque de mutilations sexuelles  

La doctrine de l’Ofpra a significativement évolué en une décennie pour caractériser de plus en plus largement l’appartenance à un certain groupe social et donc, permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, aux femmes victimes de violences liées à leur sexe, notamment aux femmes et jeunes filles faisant valoir leur exposition à un risque de mutilation sexuelle féminine, originaires d’un nombre croissant de pays du continent africain (Afrique de l’Ouest, Corne de l’Afrique).

A la suite d’une innovation jurisprudentielle de 2001 (CRR, SR, 7 décembre 2001, Sissoko), les demandes d’asile fondées sur un risque de mutilation génitale féminine ont été d’abord examinées sous l’angle de l’appartenance à un certain groupe social, justifiant l’octroi du statut de réfugié aux parents exposés personnellement à des persécutions pour s’opposer à l’excision de leur fille, et à cette dernière, par application du principe de l’unité de famille.

En juillet 2008, l’Office a fait évoluer sa doctrine pour placer les fillettes menacées de mutilations génitales féminines au centre du dispositif de protection, en leur accordant personnellement une protection au titre de l’asile. La Cour nationale du droit d’asile s’est prononcée le 12 mars 2009 sur cette nouvelle doctrine et a considéré que les enfants menacées de mutilations sexuelles étaient éligibles, à titre principal, à la protection subsidiaire, l’excision étant constitutive d’un traitement inhumain et dégradant, mais que la mise en œuvre effective de cette protection imposait que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents et qu’en l’absence de dispositions législatives octroyant de plein droit un titre de séjour aux parents de l’enfant mineure bénéficiaire de la protection subsidiaire, la même protection devait leur être étendue.

Par la suite, le 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat a consacré l’éligibilité des enfants et adolescentes en situation de risque d’excision au statut de réfugié en reconnaissant qu’elles constituaient un groupe social au sens de la convention de Genève dans les populations où l’excision est couramment pratiquée au point de constituer une norme sociale. La haute juridiction a ainsi entériné que les mutilations sexuelles féminines sont une persécution et que le fait d’être exposé à un tel risque caractérise l’appartenance à un groupe social au sens de la Convention de Genève.

L’Ofpra a quant à lui acté que les mutilations sexuelles féminines constituent une norme sociale à l’échelon d’un pays entier là où cette pratique est très largement répandue (Mali, Guinée, Erythrée, Soudan, notamment...) et à l’échelle d’une communauté ethnique là où le taux de prévalence est variable selon les ethnies, au regard des données qualitatives recueillies par la DIDR sur les pays concernés.

Parallèlement, l’Ofpra s’est mobilisé en faveur de l’adoption d’une circulaire INTV1406620N, en  date du 18 mars 2014, octroyant un titre de séjour « Vie privée et familiale » aux parents de fillettes placées sous la protection de l’Ofpra en raison d’un risque de mutilation sexuelle féminine.

Dès 2009, l’Ofpra a sollicité l’envoi de certificats de non excision postérieurement à la décision de protection, afin de s’assurer de la préservation de l’intégrité physique de ces mineures et de la persistance du besoin de protection. Ces certificats étaient établis par tout médecin et sollicités chaque année, à l’échéance du renouvellement de la protection subsidiaire.

Dès 2013, dans le cadre de sa réforme générale visant à développer une dynamique de renforcement de la protection, l’Ofpra a souhaité faire établir ces certificats dans de meilleures conditions. La rencontre et les échanges avec l’équipe de l’Hôtel-Dieu a conduit à considérer que cette unité en offrait les conditions.

 

► L’amélioration du dispositif de protection pour ces enfants, jeunes filles et femmes

La loi « asile » de 2015, complétée par l’arrêté du 23 août 2017, a confié aux UMJ l’établissement de ces certificats, qui seront requis tous les 5 ans, à charge pour l’équipe de l’Hôtel-Dieu de diffuser son savoir-faire auprès de ses pairs hors de Paris.

Le dispositif a été techniquement complété aux termes de l’article L. 723-5 du CESEDA modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, « l'office peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. (…) Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux.»

Pour les nécessités de l’instruction de la demande d’asile d’une enfant mineure au nom de laquelle un risque de mutilation sexuelle féminine est invoqué, un examen médical constatant l’absence de mutilation sexuelle de cette enfant est requis auprès de ses parents ou représentants légaux.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.752-3 du même code, « lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. (…)

L’Office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a été pratiquée ou pourrait être pratiquée ».

Afin de s’assurer que la protection de l’Office est effective, il est ainsi demandé aux représentants légaux de l’enfant mineure qui bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en raison d’un risque de mutilation sexuelle, de faire passer à cette enfant des examens médicaux périodiques constatant l’absence de mutilation sexuelle. Un délai de cinq ans est établi entre deux examens.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé en date du 23 août 2017 (INTV1721843A), pris après avis du directeur général de l'office, a fixé les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen médical, ainsi que les modalités d'établissement des  certificats médicaux.

Aux termes de cet arrêté, l’examen médical pratiqué sur une jeune fille mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle ou placée sous la protection de l’Ofpra pour ce motif est impérativement effectué par un médecin en médecine légale, exerçant dans l’un des établissements de santé dont la liste est communiquée par l’Ofpra aux représentants légaux de l’enfant concernée (cf. liste en annexe).

Cet examen donne lieu à l’établissement d’un certificat médical conformément au modèle défini par l’arrêté, que l’établissement de santé transmet directement à l’Ofpra et dont le remboursement est pris en charge financièrement par l’Ofpra.  

 

La convention signée ce 8 novembre 2018 entre l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris (Hôtel-Dieu) et l’Ofpra a pour objet, dans l’intérêt supérieur des enfants et jeunes filles mineures concernées, d’organiser les conditions d’établissement de ce certificat médical ainsi que les modalités de sa transmission à l’Office et de sa prise en charge financière.

 

L’Ofpra porte à la connaissance du procureur de la République les crimes ou délits dont il a connaissance, en application des dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.

En vertu de l’article L.752-3 du CESEDA, « L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation. »

L’Ofpra a mis en œuvre ce signalement dans les quelques rares cas où une mutilation sexuelle  a été pratiquée sur une jeune fille placée sous la protection de l’Office, de même qu’en cas de refus de l’examen médical.

En revanche, aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile.

Enfin, lorsque le ou les parent(s) ou représentants légal/légaux d’une enfant mineure placée sous la protection de l’Office pour ce motif sollicitent, en son nom, la renonciation à son statut, l’Ofpra ne met fin à la protection de l’enfant que lorsqu’il acquiert l’absolue conviction, après audition des titulaires de l'autorité parentale et instruction, que le risque de mutilation sexuelle a cessé d’exister. A contrario, la protection octroyée à l’enfant est maintenue et un signalement est adressé au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale et de l’article 375 du code civil.

 

 

Date de mise à jour: 09/11/2018

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