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La mission études et statistiques

 

La mission études et statistiques de l'Ofpra a été créée en 1992. Deux personnes y travaillent aujourd'hui, sous la responsabilité de la directrice de cabinet.

Elle a pour principal objectif la remontée de toutes les informations nécessaires au pilotage de l'Ofpra à travers :

  • l'établissement de toutes les données chiffrées sur l'asile en France, pour lequel elle constitue la source de référence statistique ;
  • l'identification et la création d'indicateurs pertinents ;
  • la collecte, l'organisation et la rationalisation de l'information ;
  • la mise à jour de tableaux de bord pour un suivi statistique détaillé de l'activité dans une optique de gestion prévisionnelle.

La mission assure également le suivi de l'activité de l'antenne Basse-Terre ainsi que de la mission de l'asile aux frontières.

Elle participe très activement à la réalisation du rapport annuel d'activité; elle produit une analyse mensuelle de l'activité du mois écoulé et coopère à l'élaboration du rapport au Parlement sur les étrangers en France.

Enfin, la mission études et statistiques contribue à la collaboration et l'échange d'informations avec les homologues et partenaires institutionnels de l'Ofpra, tout en veillant au respect de la confidentialité des données dans un souci de protection des personnes concernées. Elle s'inscrit dans le programme européen d'harmonisation des données statistiques en matière d'asile.

 

Remarques méthodologiques pour bien comprendre les statistiques de l'Ofpra :

Pour bien comprendre les statistiques de l'Ofpra, il convient de savoir que l’Ofpra comptabilise (depuis 1989) tous les dossiers de demande d’asile enregistrés sur la base du principe :

un dossier = 1 personne = 1 identité = une demande d’asile

Jusqu’en mai 2002, cela ne concernait que les adultes et les mineurs isolés ; désormais, les mineurs accompagnants se voient également attribuer un numéro de dossier personnel, rattaché à celui du parent référant.

Les chiffres donnés pour les "demandes" correspondent généralement, et sauf mention contraire, aux premières demandes d’asile.

Dans les statistiques relatives aux "décisions", on entend habituellement et uniquement les accords (CR = conventionnels & PS = protection subsidiaire) et les rejets (RJ), faisant suite indifféremment à l’instruction d’une première demande, d’une demande de réexamen, d’un recours gracieux. Depuis 2016, les décisions de clôture sont également intégrées. Les admissions à la protection suite aux annulations (AN & ANP) par la CNDA de rejets de l'Ofpra, quant à elles, sont comptabilisées séparément.

Plusieurs décisions peuvent être prises successivement sur un même dossier. Les décisions prises au cours d’une année donnée ne correspondent pas forcément et uniquement à des demandes déposées la même année, mais peuvent inclure des demandes déposées antérieurement.

Jusqu’en 2000, les annulations de la CNDA étaient intégrées dans les données de l’Office. Depuis la publication du rapport annuel 2000, la distinction entre les protections accordées par l'Ofpra et celles accordées par la CNDA est clairement marquée. On trouve désormais à côté du taux d’accord de l’Ofpra, le taux global d’admission dans lequel sont incluses les annulations intervenues durant l'année.

 

L'Ofpra publie ainsi plusieurs taux d'admission :

1) le taux d'admission global, le seul disponible jusqu'en 2000, qui prend en compte la somme des accords de l'Office et des accords suite à une annulation de la CNDA,

2) le taux d'accord de l'Ofpra, distingué statistiquement depuis 2001, qui décompte les seules décisions positives de l'Office,

3) le taux d’admission sur demandes publié lors du bilan de la demande d’asile déposée au cours d’une année « n ». Le taux d’accord affiché est alors relatif aux demandes enregistrées au cours de l’année, à la différence des deux premiers taux qui se rapportent aux décisions de l’année. Ceci suppose que toutes les demandes aient été instruites et aient fait l’objet d’une décision en première instance ou en appel, voire en cassation, et que toutes les voies de recours, quelles qu’elles soient, aient été épuisées. L’Ofpra publie ces bilans à n+3 ou n+4. Le bilan de l’année 2012 a été publié en début d'année 2017. Le bilan de l'année 2013 sera publié d'ici la fin de l'année 2017.

 

 

evolution_taux_dadmission_-_1981-2016.png

 

Alors qu’entre 2009 et 2012, ils variaient peu, on observe depuis 2013 une progression significative de ces taux.

Jusqu’au début des années 80, le taux d’admission global avoisine les 80 % et ce n’est qu’à partir de 1981, avec l’amorce de la première crise de l’asile, qu’il commence à décrocher pour atteindre 15,4 % en 1990. Depuis 1987, il varie entre 15 % et 30 %. En 2016, il est de 38,1 %. On observe par ailleurs que le taux sur demandes qui est le taux d’accord définitif, est en règle générale supérieur de 2 points au taux d’accord global. Le taux d’accord de l’Ofpra quant à lui, évolue entre 8 % et 17 %. En 2016, il est de 29 %.

Jusqu’en 2015, 80 % des décisions d'admission sont prises au titre de la convention de Genève et 20 % au titre de la protection subsidiaire. En 2016, les PS représentent 34 % des décisions positives.

En 2016, l’Ofpra octroie 76 % de l’ensemble des protections (Ofpra + CNDA, hors mineurs accompagnants).

 

Les réfugiés statutaires :

Jusqu’au 31 décembre 2003, leur nombre correspondait à celui des certificats de réfugié en cours de validité au 31 décembre d’une année donnée. Le nombre ainsi obtenu n'était qu’une estimation : en effet, d'une part, l'Ofpra n'était pas systématiquement informé des sorties du statut de réfugié (décès, naturalisations, départs définitifs, ...), d'autre part, les certificats de réfugié dont le renouvellement était sollicité avec retard, ne pouvaient être pris en compte.

Le certificat de réfugié ayant été supprimé au 1er janvier 2004, le mode de calcul a été modifié. Désormais, au total des réfugiés statutaires établi au 31 décembre 2003, il convient d’ajouter les personnes ayant été chaque année nouvellement admises sous la protection de l’Office et de défalquer les sorties annuelles connues (renonciations, cessations, naturalisations et décès). Les chiffres avancés ne doivent toujours être considérés que comme des estimations, les motifs de sortie n’étant pas systématiquement portés à la connaissance de l’Office.

 

Date de mise à jour: 13/10/2017

Glossaire

  • Mineurs accompagnants

    Un mineur est dit accompagnant lorsqu'il se trouve sur le territoire français accompagné d'au moins [...]
  • Mineurs isolés

    Il s'agit des demandeurs d'asile âgés de moins de 18 ans qui ne sont accompagnés ni de leur père, [...]
  • Protection subsidiaire

    Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée [...]
  • Réexamen

    Après une décision de rejet devenue définitive (c'est-à-dire en l'absence de recours ou en cas de [...]
  • Recours gracieux

    Il s'agit d'un recours administratif présenté à l'autorité qui a pris la décision contestée. Dans [...]
  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]
  • Taux d'admission

    Part des demandeurs d'asile ayant obtenu une protection internationale à l'issue d'une décision de [...]
  • Taux global d'admission

    Part des demandeurs d'asile ayant obtenu une protection internationale à l'issue d'une décision de [...]
  • Certificat de réfugié

    Depuis le 1er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour [...]
  • Naturalisation

    La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Pour être naturalisé, il [...]
  • Renonciation

    Un réfugié peut à tout moment renoncer à son statut mais cette décision est définitive et entraîne [...]
  • Cessation

    L'article 1 C de la Convention de Genève énonce cinq cas de cessation de la qualité de réfugié : l'article [...]

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