Ouvrir le menu

La Cour Nationale du Droit d'Asile

 
 
 
 
 
 
 

La CNDA est la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Ofpra. Dans le cadre du contentieux devant la Cour, la défense des décisions prises au nom du directeur général de l'Ofpra est assurée soit par la communication de mémoires écrits soit par la présentation d'observations orales devant la formation de jugement.

 

CNDA
 

La Cour et l'Ofpra échangent sur les questions d'intérêt commun, notamment celles relevant de l'information sur les pays d'origine des demandeurs d'asile. Ainsi, des représentants de la Cour sont invités à participer aux missions de recueil d'informations dans certains pays d'origine organisées chaque année par l'Ofpra.

www.cnda.fr

 

 

 

Date de mise à jour: 23/01/2019

Glossaire

Plan du site