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La DAJEI

Division des affaires juridiques européennes et internationales

 

Chef de division :

Johan ANKRI

 

 

 

La DAJEI a cinq missions principales :

  1. Le conseil juridique aux divisions et services de l'Ofpra en matière d'instruction des demandes d'asile, d'asile à la frontière et d'apatridie, de procédures de fin de protection et d'exercice de la protection juridique et administrative, la diffusion de l'information juridique, la participation à l'harmonisation de la doctrine et des pratiques de l'Office, ainsi que le contrôle de la qualité des décisions ;
  2. La défense des décisions de l'Ofpra devant les juridictions administratives et la représentation de l'Office devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ;
  3. La participation à l'élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d'asile et à leur mise en oeuvre au sein de l'Office ;
  4. La coopération pratique avec les homologues et les partenaires institutionnels européens ainsi que le suivi de l'évolution du cadre juridique et des politiques d'asile aux niveaux français, européen et international, ainsi que la coordination des projets à vocation européenne et internationale ;
  5. Les échanges d'informations avec l'autorité judiciaire et les autres administrations.

 

Cette division est constituée de trois sections et d'un bureau :

  • Section du conseil juridique et du contentieux
  • Section de l'ordre public et des fins de protection
  • Section des affaires générales
  • Bureau des affaires européennes et internationales

 

La section du conseil juridique et du contentieux et la section de l'ordre public et des fins de protection sont en charge, chacune pour les thématiques qui la concernent, de l’appui juridique à l’instruction pour les agents de la DACIM, des divisions géographiques et de la protection. Elles assurent par ailleurs le suivi des dossiers devant la CNDA donnant lieu, le cas échéant, à la rédaction d'un mémoire en défense et à la présentation d'observations orales en audience. Elles instruisent les demandes de supplément d'instruction émanant de cette juridiction.

Ces sections, également chargées de la veille juridique, analysent la jurisprudence de la CNDA et des autres juridictions nationales et européennes en matière de droit d’asile et élaborent les pourvois devant le Conseil d'Etat à la suite d'une décision d'annulation de la CNDA.

 

La section des affaires générales suit certains contentieux particuliers devant la CNDA, notamment les recours en révision, ainsi que le contentieux administratif de droit commun. Elle répond aux demandes d’accès aux enregistrements sonores et d’accès aux documents administratifs. Elle assure la transmission dématérialisée des dossiers des demandeurs d’asile à la CNDA. Elle répond également aux demandes d'informations et de coopération des préfectures, de l’autorité judiciaire et des autres administrations, dans le respect du principe de confidentialité de la demande d'asile.

 

Le bureau des affaires européennes et internationales tend à promouvoir l'action de l'Ofpra et la valorisation de son expertise aux niveaux européen et international. Il suit les négociations sur le régime d’asile européen commun (RAEC), assure la veille et l’analyse sur l’évolution du cadre juridique et des politiques de l’asile aux niveaux de l’Union européenne, du Haut-Commissariat des Nations-unies pour les Réfugiés (HCR) et du monde. Il assure la coopération pratique bilatérale de l'Ofpra avec ses homologues et développe des partenariats dans le domaine de l'asile. Point de contact du bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et du réseau européen des migrations (REM), le bureau coordonne la participation de l'Ofpra aux activités de ces derniers. Il élabore et coordonne des projets bénéficiant de cofinancements européens. Il contribue à l'élaboration de la position de la France devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

 

La DAJEI assure par ailleurs le secrétariat du comité d’harmonisation de l’Ofpra. Mis en place en 2013 pour répondre aux préoccupations de l’Ofpra en termes d’unification de la doctrine, des procédures et des pratiques de travail, ce comité constitué de représentants des principaux métiers de l’Ofpra et de toutes les divisions, se réunit tous les trois mois. Il constitue un lieu d’échanges, de propositions et d’impulsion, et partage avec le directeur général les réflexions indispensables à ses décisions.

Le chef de division, secrétaire permanent du comité d’harmonisation, assiste le directeur général dans ses fonctions de président du comité ; il en organise les séances, supervise l’activité des groupes de référents géographiques et thématiques, et pilote la préparation, le suivi ainsi que l’évaluation des travaux du comité.

 

La DAJEI est également composée d’une référente déontologue et de deux chargés de mission ayant pour attributions, respectivement, le suivi de la prise en compte des vulnérabilités dans l’instruction des demandes d’asile et le contrôle qualité du traitement des demandes d'asile et des décisions prises par l'Ofpra.

La référente déontologue a pour mission d’informer les agents sur les règles déontologiques applicables et de les conseiller sur toute situation particulière, dans une démarche de prévention des conflits d’intérêts potentiels.

La chargée de mission vulnérabilités coordonne l’activité des cinq groupes de référents thématiques consacrés aux principaux besoins spécifiques de protection (mineurs isolés, orientation sexuelle et identité de genre, traumatisme, traite des êtres humains et violences faites aux femmes) et pilote les actions transversales à ces groupes. Elle assure également le suivi des procédures particulières ayant trait à ces besoins spécifiques, soutient la concertation avec les interlocuteurs extérieurs de l’Office sur les questions de vulnérabilité et centralise les signalements de vulnérabilité émanant d’intervenants associatifs. Elle contribue à l'élaboration de la doctrine de l'Ofpra en matière de prise en compte de la vulnérabilité.

Le contrôle qualité des décisions de l’Ofpra permet de mesurer l'application effective des obligations juridiques ainsi que celle des principes de l'Établissement et des objectifs qualitatifs qu'il se fixe dans l'accomplissement de sa mission et, si besoin, d’identifier des mesures correctives.

 

Date de mise à jour: 06/11/2018

Glossaire

  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]
  • Conseil d'Etat

    Le Conseil d'Etat exerce deux missions historiques : conseiller du gouvernement pour la préparation [...]
  • CEDH

    La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été instituée en 1959. Il s'agit de la juridiction [...]
  • CJUE

    Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : Il s'agit d'une institution de l'Union européenne, [...]
  • Dublin (Règlement)

    En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce [...]
  • EASO

    Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) a été établi par un réglement de l'Union européenne [...]
  • Pourvoi

    Voie de recours extraordinaire contre une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort. Le pourvoi [...]
  • Recours en révision

    Recours extraordinaire contre une décision juridictionnelle couverte par l'autorité de la chose jugée, [...]

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