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Comment obtenir un document de …

... un certificat de célibat ?

L’Ofpra ne délivre par de certificat de célibat, mais seulement un certificat de coutume, qui permet d'attester de votre capacité à vous marier. Il précise que vous êtes soumis à la loi personnelle française, c'est-à-dire que vous devez respecter la loi française pour ce qui est du mariage par exemple.

 

... un certificat de coutume ?

L’Ofpra délivre un certificat de coutume aux personnes protégées qui souhaitent se marier ou se pacser. Il en délivre également dans le cadre de certaines formalités administratives.

Le certificat de coutume permet d'attester que vous êtes soumis à la loi personnelle française, c'est-à-dire que vous devez respecter la loi française pour ce qui est du mariage par exemple

 Il en délivre également dans le cadre de certaines formalités administratives. Ce certificat de coutume est sans limite de durée de validité.

Un formulaire de demande de délivrance d’un certificat de coutume est disponible au téléchargement sur le site Internet de l’Ofpra. Ce document doit être complété et envoyé à l’Ofpra uniquement par voie postale à l’adresse suivante :

OFPRA
Division de la Protection
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

 

... un certificat administratif ?

L’Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs.

Si vos enfants ont été placés sous la protection de l’Ofpra lorsqu’ils étaient mineurs, un courrier attestant de leur protection internationale peut être demandé à l’Ofpra, uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :

OFPRA
Division de la Protection
201, rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Pour plus d’informations sur le statut des mineurs d’une manière générale (enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, enfants d’apatrides), vous pouvez consulter cette page du site Internet.

 

... un extrait de casier judiciaire ?

 

L’Ofpra ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire, mais seulement une attestation précisant que son titulaire ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale.

Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au service du casier judiciaire national de Nantes.

 

... une attestation de maintien au statut ?

L’attestation de maintien a été supprimée depuis le 13 mai 2016. Vous pouvez attester de l’actualité de votre protection en produisant une copie de votre acte de naissance délivré par l’Ofpra, que vous pouvez demander sur notre site Internet via la plateforme dédiée.

Si vous n’avez pas reçu vos documents d’état civil établis par l’Ofpra, vous pouvez produire la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile vous reconnaissant le statut de réfugié ou la lettre d’accompagnement si vous avez été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

 

... un certificat de réfugié ?

Depuis le 1er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour que le réfugié détient mentionnant expressément le statut de son titulaire. Un tel document ne peut donc vous être demandé.

Dès lors, il n'est plus donné suite aux demandes de certificat de réfugié, ni aux demandes de duplicata ou de renouvellement de ce document.

 

... un acte de mariage / de naissance / de décès ?

Une fois vos premiers actes délivrés par l’Ofpra, vous pouvez en demander des copies directement sur notre site Internet, via le formulaire dédié.

Des tutoriels ont été réalisés pour vous aider à remplir les formulaires de demande en ligne, en cas de besoin.

Un numéro de suivi sera attribué à votre demande en ligne qui vous permettra d’en suivre l’état d’avancement.

Les actes d’état civil sont sans limite de durée de validité. Toutefois, pour un mariage ou un PACS vous devrez présenter un acte de naissance de moins de trois mois.

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