Divorce

La personne protégée qui souhaite divorcer en France doit le faire par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires.

Le divorce sera enregistré par l'Ofpra sur production des documents attestant du caractère définitif de celui-ci.

Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français. Pour ce faire, la personne protégée doit s'adresser à :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Section Etat Civil
14 Quai des Orfèvres
75059 Paris Louvre RP SP

Date de mise à jour: 19/11/2015

Plan du site