Divorce

La personne protégée qui souhaite divorcer en France doit le faire par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires.

Le divorce sera enregistré par l'Ofpra sur production des documents attestant du caractère définitif de celui-ci.

Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français. Pour ce faire, la personne protégée doit s'adresser à :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Parvis du tribunal
Section AC1 - Etat civil
75 859 PARIS CEDEX 17

 

 

Date de mise à jour: 13/07/2018

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