Droits et obligations des protégés

Toute personne bénéficiant de la protection de l'Ofpra a l'obligation de se conformer aux lois et règlements de la République française ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.

S'agissant du statut personnel des personnes protégées, les évènements d'état civil survenus après la date de reconnaissance de leur statut doivent être conformes à la loi française pour être validés par l'Ofpra.

 

Droits

En application de l'article L.314-11 8° du CESEDA, la carte de résident d'une validité de 10 ans est délivrée de plein droit à l'étranger qui a été reconnu réfugié, sauf en cas de menace à l'ordre public.

Un titre de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile du réfugié sur sa demande. Il est en principe valable deux ans pour tous les pays sauf celui de sa nationalité ou de résidence habituelle.

Les réfugiés peuvent solliciter la nationalité française par naturalisation dès la reconnaissance de leur statut sans attendre d'avoir 5 ans de résidence. Ils doivent cependant remplir les autres conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française.

Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient des prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales de manière rétroactive à leur entrée en France, dans la limite de deux ans. Ils bénéficient, dans la limite des places disponibles, d'un hébergement durant lequel ils disposent d'une aide à l'insertion.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, en l'absence de menace à l'ordre public, se voient délivrer de plein droit une carte de séjour d'une durée de validité d'un an renouvelable portant la mention "vie privée et familiale". Un titre d'identité et de voyage peut être délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dont l'Office a établi l'état civil . Ce document porte la mention du pays d'exclusion.

Lorsque  l'Office n'a pas  établi l'état civil d'un protégé subsidiaire, celui-ci peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine afin d'obtenir un passeport national mais ne doit pas pour autant voyager dans son pays en raison même des craintes qu'il éprouve.

L'apatride bénéficie également d'un titre de séjour d'une durée de validité d'un an renouvelable au titre de l'article L.313-11 10° du CESEDA.  Un titre de voyage lui est délivré sur sa demande par la préfecture du lieu de son domicile.

 

Les droits communs aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander à bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) dès la reconnaissance de leur statut.

En revanche, seuls les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, quand ils sont domiciliés en Ile de France, peuvent bénéficier du programme d'insertion par la mobilité géographique permettant leur réinstallation dans une région de France en fonction de leur projet de vie. Ce programme est géré par le Centre d'accueil et de préparation à l'intégration (CAPI) de l'association France Terre d'Asile (FTDA) et subventionné par le Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI).

Des informations supplémentaires concernant ces dispositifs d'intégration sont disponibles sur le site de France Terre d'Asile.

Les personnes sous protection internationale peuvent demander à bénéficier de leur droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale.  Elles ne se voient pas opposer de conditions de délai de séjour, de ressources et de logement.

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont également exemptés de la taxe de primo-délivrance du titre de séjour (ils doivent en revanche s'acquitter d'une taxe lors de son renouvellement).

 

Livret d'accueil pour les personnes protégées

L'Office a publié trois livrets d'information à destination des personnes protégées.

Ces documents figurent dans la rubrique "A télécharger" en bas de cette page.

 

Date de mise à jour: 27/05/2016

Glossaire

  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]
  • Naturalisation

    La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Pour être naturalisé, il [...]
  • Titre de séjour

    Document délivré par la préfecture qui autorise un étranger originaire d'un pays non-européen à [...]
  • Titre d'identité et de voyage (TIV)

    Il s'agit du document remis par la préfecture aux réfugiés, apatrides et aux bénéficiaires de la [...]
  • FAMI

    Le FAMI (Fonds Asile Migrations et Intégration) est un nouvel instrument de financement dans le domaine [...]
  • Réunification familiale

    Le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice [...]

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