Droits et obligations des protégés

Toute personne bénéficiant de la protection de l'Ofpra a l'obligation de se conformer aux lois et règlements de la République française ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.

 

S'agissant du statut personnel des personnes placées sous la protection de l'Ofpra, les événements d'état civil survenus après la date de reconnaissance de leur statut doivent être conformes à la loi française pour être validés par l'Ofpra.

 

Droits

  • Pour une personne reconnue réfugiée : en application de l'article L.314-11 8° du Ceseda, une carte de résident d'une validité de 10 ans est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l'intéressé. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.
  • Pour une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire : en application de l'article L. 313-25 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre d'identité et de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l'intéressé. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.
  • Pour une personne reconnue apatride : en application de l'article L. 313-26 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est délivrée par la préfecture du lieu du domicile. Un titre de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l'intéressé.

 

 

Les droits communs aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent disposer de certains droits sociaux et de certains dispositifs d'accompagnement, en application en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et/ou du code de la construction et de l'habitation. Elles peuvent se renseigner auprès de leurs référents sociaux à ce sujet.

Conformément à l'article L. 751-3 du Ceseda, et dans l'attente de la fixation définitive de leur état civil par l'Ofpra, les personnes protégées peuvent solliciter le bénéfice des droits qui leur sont ouverts sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile.

 

Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent demander à bénéficier de leur droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale. Elles ne se voient pas opposer de conditions de délai de séjour, de ressources et de logement.

Attention ! Lorsque le mariage est célébré après l'introduction de la demande d'asile, la procédure de regroupement familial s'applique. Elle relève de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (plus d'informations sur cette page du site Internet de l'OFII).

 

Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent solliciter la nationalité française. Elles doivent remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations sur cette page du site internet service-public). Pour les personnes reconnues réfugiées, la condition de la durée de résidence en France n'est pas applicable.

 

 

Obligations

Toute personne placée sous la protection de l'Ofpra a l'obligation de se conformer aux lois et règlements de la République française, ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.

Le Ceseda prévoit que les titres de séjour et les titres de voyage peuvent être retirés en cas de menace grave pour l'ordre public.

Le Ceseda prévoit également la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire en cas notamment de menace grave pour la sûreté de l'État ou pour la société.

La réunification familiale peut quant à elle être refusée si la personne placée sous la protection de l'Ofpra ou la personne membre de sa famille qu'elle souhaite faire venir en France constitue une menace pour l'ordre public, ou si elle ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. Enfin, est exclu de la réunification familiale un membre de la famille lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la reconnaissance d'une protection au titre de l'asile.

 

 

Lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves

La justice française est engagée dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves.

La France est en effet compétente, dans certaines conditions (notamment si l'auteur est en France ou s'il est français), pour enquêter sur plusieurs crimes et violences graves commis dans un contexte de conflit ou de répression de la population civile.

Vous trouverez ici un document détaillant les exactions contre lesquelles luttent les autorités françaises.

Si vous avez été témoin ou victime d'un de ces crimes ou que vous détenez des informations concernant un auteur ou complice présumé présent sur le territoire français ou de nationalité française, vous pouvez adresser un courrier avec vos coordonnées complètes au Procureur de la République :

Tribunal de Grande Instance de Paris
Parvis du tribunal - Section AC5
75859 Paris Cedex 17

 

Selon le code de procédure pénale français, plusieurs mécanismes de protection de votre identité sont envisageables.

 

 

Livret d'accueil pour les personnes protégées

L'Office a publié des livrets d'information à destination des personnes protégées :

 

Date de mise à jour: 13/05/2019

Glossaire

  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]
  • Naturalisation

    La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Pour être naturalisé, il [...]
  • Titre de séjour

    Document délivré par la préfecture qui autorise un étranger originaire d'un pays non-européen à [...]
  • Titre d'identité et de voyage (TIV)

    Il s'agit du document remis par la préfecture aux réfugiés, aux apatrides et aux bénéficiaires [...]
  • FAMI

    Le FAMI (Fonds Asile Migrations et Intégration) est un nouvel instrument de financement dans le domaine [...]
  • Réunification familiale

    Le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice [...]

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