Les mineurs

Enfants de réfugiés

  • Mineurs arrivés en France avec leur(s) parents et inscrit(s) dans le dossier Ofpra de ces derniers

Les mineurs figurant dans le dossier Ofpra des deux parents reconnus réfugiés (ou d'un parent si l'autre est décédé ou réside à l'étranger) sont placés sous la protection de l'Office en même temps que leurs parents. L'Office procède toutefois à la vérification de la présence effective du mineur sur le territoire français. Si un seul des parents est sous protection et que l'autre parent se trouve sur le territoire français, la demande d'inscription de l'enfant mineur doit être signée conjointement par les deux parents.

  • Mineurs rejoignant en France leur(s) parents, déjà reconnus réfugiés

Les parents (ou le parent si l'autre est décédé ou réside à l'étranger) doivent demander conjointement le placement du mineur sous protection. Le placement sous la protection de l'Ofpra est une option et non une obligation.

Formulaire de demande de placement sous la protection de l'Ofpra pour les enfants entrés en France par réunification familiale.

  • Mineurs nés en France après la reconnaissance du statut à leur(s) parent(s)

Comme pour les mineurs rejoignant, les parents (ou le parent si l'autre est décédé ou réside à l'étranger) peuvent, s'ils le souhaitent, faire une demande conjointe de placement.

Formulaire de demande de placement pour les enfants nés en France après la reconnaissance du statut à leur(s) parent(s)

  • Mineurs déjà placés sous la protection de l'Ofpra et sollicitant un titre de séjour à 16 ans ou à la majorité

Lorsqu'un enfant mineur a été placé sous la protection de l'Ofpra durant sa minorité, il peut s'il le souhaite, demander à continuer à bénéficier de cette protection à 18 ans en déposant un dossier individuel de demande d'asile.

Pour ce faire, l'enfant prochainement majeur doit retirer un formulaire de demande d'asile auprès des services de la préfecture de son domicile qu'il adressera ensuite à l'Office, uniquement par voie postale, dûment complété dans un délai de 21 jours. En l'absence de cette formalité et d'une décision de l'Ofpra se prononçant sur le maintien du statut, aucun document d'état civil ou administratif ne peut être délivré par les services de la Protection après la majorité de l'enfant.

L'enfant, s'il le souhaite, peut renoncer à son statut et solliciter une carte de séjour de "droit commun" comme enfant de réfugié auprès des services préfectoraux en application des articles L. 311-3 et L.314-11 8° du CESEDA. Si tel est le choix de l'enfant, il doit être en mesure de présenter un passeport de son pays d'origine.

L'enfant doit alors également informer l'Ofpra, dans un courrier envoyé uniquement par voie postale, de sa volonté de renoncer à sa protection en joignant une copie de son passeport national.

Enfants de bénéficiaires de la protection subsidiaire

Depuis une jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 novembre 2008, le principe de l'unité de famille ne s'applique plus aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le placement sous la protection de l'Ofpra des enfants de ces bénéficiaires de la protection subsidiaire reste toutefois possible en cas de craintes personnelles fondées.

Enfants d'apatrides statutaires

Le statut d'apatride est strictement personnel et non transmissible. Les parents qui estiment que leurs enfants sont dépourvus de nationalité doivent demander par courrier un formulaire de demande d'apatridie auprès de l'Ofpra qu'ils devront ensuite renvoyer dûment rempli. Il est à souligner que la législation française, dans le souci de prévenir l'apparition des cas d'apatridie, prévoit à l'article 19-1 du code civil l'attribution de la nationalité française à l'enfant né en France pour lequel les lois étrangères ne permettraient pas la transmission de la nationalité du ou des parents.

Certificat administratif

Un certificat administratif (en trois exemplaires) est délivré aux enfants mineurs qui bénéficient de la protection de l'Ofpra.

Ce document n'est pas un document d'état civil et il cesse d'être valable à la majorité de l'enfant si celui-ci l'atteint durant l'année qui suit son établissement.

Il signifie que le(s) mineur(s) est/sont sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra et permet de le justifier auprès des administrations qui en font la demande : préfecture, caisse d'allocations familiales.

Le certificat administratif est valable pendant un an à compter de la date de sa délivrance et aucun autre certificat administratif n'est délivré avant son échéance, même en cas de changement d'adresse. Dans ces conditions, il est conseillé de conserver l'original et de le présenter accompagné d'une photocopie à l'administration qui le demande.

Formulaire de demande de renouvellement d'un certificat administratif pour les enfants placés sous la protection de l'Ofpra.

Attention ! L'Ofpra n'établit pas systématiquement les documents d'état civil aux enfants mineurs ni de livret de famille, notamment lorsque les enfants ne bénéficient pas de la protection de leur(s) parent(s) ou que les conditions ne sont pas réunies pour un tel établissement.

Dans ce cas, les personnes protégées par l'Office peuvent présenter un acte de naissance étranger aux services de la caisse d'allocations familiales pour que leurs enfants puissent justifier de leur filiation.

En effet, l'article D 512-2 du code de la Sécurité Sociale précise dans son alinéa 3 qu'il faut présenter :

"le livret de famille délivré par l'Ofpra, ou à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office lorsque l'enfant est membre de la famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire".

Date de mise à jour: 12/11/2015

Glossaire

  • Réunification familiale

    Le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice [...]
  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]
  • Conseil d'Etat

    Le Conseil d'Etat exerce deux missions historiques : conseiller du gouvernement pour la préparation [...]
  • Protection subsidiaire

    Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée [...]
  • Certificat administratif

    Ce document est délivré par l'Ofpra aux enfants mineurs placés sous sa protection et résidant en [...]

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