Livret de famille

Dans certains cas, l'Ofpra délivre également des livrets de famille.

L'Ofpra délivre des livrets de famille depuis le 26 mars 1991. A la suite de la réforme sur la filiation, un modèle unique de livret de famille existe selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 mai 2013. Un livret de famille peut être délivré par l'Ofpra ou par les mairies françaises lorsque :

  1. La personne protégée est mariée et l'Ofpra a établi le certificat de mariage. Dans ce cas, l'Ofpra délivre un livret de famille, établi à partir du certificat de mariage. Seuls les enfants résidant en France et issus de cette union peuvent être inscrits sur ce livret. Pour les enfants nés en France, la mairie du lieu de naissance est compétente pour les inscrire sur ce livret.
  2. La personne protégée s'est mariée en France : c'est à la mairie du lieu de célébration du mariage d'établir un livret de famille ou de compléter le livret famille précédemment délivré par l'Office par l'extrait de l'acte de mariage.
  3. La personne protégée n'est pas mariée et a des enfants nés à l'étranger et résidant en France. Dans ce cas, l'Office peut délivrer un livret de famille et inscrire les enfants présents en France, qu'ils soient placés ou non sous sa protection. Si aucun des enfants ne réside en France, l'Ofpra ne peut pas établir le livret de famille.
  4. La personne protégée n'est pas mariée et ses enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France sont ceux nés sur le territoire français. C'est alors la mairie du lieu de naissance du premier enfant, né en France, qui est compétente pour établir le livret de famille. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Office par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s).

Formulaire de demande de livret de famille

Attention ! Lorsque le mariage a été célébré dans un pays tiers postérieurement à la reconnaissance du statut protecteur, l'Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent délivrer de livret de famille.

La personne protégée peut solliciter l'inscription dans le livret de famille de ses enfants nés à l'étranger qui résident en France et qui, soit ne bénéficient pas de la protection de l'Ofpra, soit ne peuvent se voir délivrer un acte de naissance de l'Ofpra, en déposant leur acte de naissance accompagné du formulaire prévu à cet effet complété.

Formulaire de demande d'inscription sur le livret de famille Ofpra d'un enfant né à l'étranger et non protégé par l'Ofpra

 

Date de mise à jour: 12/11/2015

Plan du site