Décisions réglementaires et individuelles du directeur général

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Sommaire

Décision fixant la liste des agents habilités à représenter le directeur général devant la CNDA
Décision portant nomination d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs à l'Ofpra
Décision portant nomination d'un délégué à la protection des données de l'Ofpra
Décisions relatives à la tenue des entretiens à l'Ofpra
Décisions relatives aux instances paritaires
Décisions de délégations de signature
Décisions de nomination, de promotion, d’avancement et de mise à la retraite relatives aux agents de l’Ofpra

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Décision fixant la liste des agents habilités à représenter le directeur général devant la CNDA :

Décision du 28 avril 2022 (mise en ligne le 02.02.2022)

Décision du 18 octobre 2021 (mise en ligne le 26.10.2021)

Décision du 10 août 2021 (mise en ligne le 24.08.2021)

Décision du 11 janvier 2021 (mise en ligne le 13.01.2021)

Décision du 28 octobre 2019 (mise en ligne le 31.10.2019)

Décision portant nomination d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs à l'Ofpra :

Décision du 30 juin 2020 (mise en ligne le 09.07.2020)

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès aux documents administratifs, désormais régi par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ainsi, toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme et leur support.

Ce droit à communication ne s’applique qu’aux documents achevés, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession pour autant que cette communication ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, à la protection de la conduite de la politique extérieure de la France ou encore au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité publique.

Par décision du 30 juin 2020 prise en application des articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du CRPA, le directeur général a désigné M. Johan ANKRI, chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, en tant que personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) au sein de l’Ofpra.

Son rôle est notamment de :

Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

Assurer la liaison entre l’Ofpra et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Pour connaître les modalités d’accès documents administratifs, rendez-vous dans notre foire aux questions