Décisions réglementaires et individuelles du directeur général
Sommaire
- Décision fixant la liste des agents habilités à représenter le directeur général devant la CNDA
- Décision portant nomination d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs à l'Ofpra
- Décisions relatives à la tenue des entretiens à l'Ofpra
- Décisions relatives aux instances paritaires
- Décisions de délégations de signature
- Décisions de nomination, de promotion, d’avancement et de mise à la retraite relatives aux agents de l’Ofpra
Cliquez sur les éléments ci-dessous pour ouvrir les fichiers
Décision fixant la liste des agents habilités à représenter le directeur général devant la CNDA :
Décision du 28 octobre 2019 (mise en ligne le 31.10.2019)
Décision du 30 juin 2020 (mise en ligne le 09.07.2020)
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès aux documents administratifs, désormais régi par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ainsi, toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme et leur support.
Ce droit à communication ne s’applique qu’aux documents achevés, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession pour autant que cette communication ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, à la protection de la conduite de la politique extérieure de la France ou encore au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité publique.
Par décision du 30 juin 2020 prise en application des articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du CRPA, le directeur général a désigné M. Johan ANKRI, chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, en tant que personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) au sein de l’Ofpra.
Son rôle est notamment de :
- Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- Assurer la liaison entre l’Ofpra et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Pour connaître les modalités d’accès documents administratifs, rendez-vous dans notre foire aux questions
Décisions relatives à la tenue des entretiens à l'Ofpra :
Décision du 2 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 723-6 du CESEDA (mise en ligne le 08.08.2019)
Décision du 08 février 2019 fixant la liste des locaux agréés pour l'entretien personnel par un moyen de communciation audiovisuelle (mise en ligne le 19.02.2019)
Décision du 28 décembre 2018 fixant la liste des langues dans lesquelles les demandeurs d'asile, demandeurs du statut d'apatride, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent être entendus dans le cadre d'un entretien personnel (mise en ligne le 31.12.2018)
Décisions relatives aux instances paritaires :
Décisions de délégations de signature :
Délégation de signature du 22 juin 2020 (mise en ligne le 09.07.2020)
Délégation de signature du 6 janvier 2020 (mise en ligne le 13.01.2020)
Délégation de signature du 3 janvier 2020 (mise en ligne le 06.01.2020)
Délégation de signature du 2 décembre 2019 (mise en ligne le 11.12.2019)
Délégation de signature du 28 octobre 2019 (mise en ligne le 31.10.2019)
Délégation de signature du 14 octobre 2019 (mise en ligne le 17.10.2019)
Délégation de signature du 2 septembre 2019 (mise en ligne 11.09.2019)
Délégation de signature du 22 juillet 2019 (mise en ligne le 26.07.2019)
Délégation de signature du 20 juin 2019 (mise en ligne le 28.06.2019)
Délégation de signature du 17 juin 2019 (mise en ligne le 28.06.2019)
Délégation de signature du 2 mai 2019 (mise en ligne le 15.05.2019)
Délégation de signature du 15 avril 2019 (mise en ligne le 15.04.2019)
Délégation de signature du 15 avril 2019 (mise en ligne le 15.04.2019)
Délégation de signature du 15 avril 2019 (mise en ligne le 15.04.2019)
Délégation de signature du 4 mars 2019 (mise en ligne le 12.03.2019)
Délégation de signature du 14 janvier 2019 (mise en ligne le 23.01.2019)
Délégation de signature du 31 décembre 2018 (mise en ligne le 31.012.2018)
Délégation de signature du 31 décembre 2018 (mise en ligne le 31.12.2018)
Délégation de signature du 31 décembre 2018 (mise en ligne le 31.12.2018)
Délégation de signature du 31 décembre 2018 (mise en ligne le 31.12.2018)
Délégation de signature du 17 décembre 2018
Délégation de signature du 16 novembre 2018
Délégation de signature du 09 novembre 2018
Délégation de signature du 19 octobre 2018
Délégation de signature du 1er octobre 2018
Délégation de signature du 3 septembre 2018
Délégation de signature du 1er août 2018
Délégation de signature du 16 juillet 2018
Délégation de signature du 11 juillet 2018
Délégation de signature du 3 juillet 2018
Délégation de signature du 14 mai 2018
Délégation de signature du 8 janvier 2018
Délégation de signature du 2 janvier 2018
Délégation de signature du 2 janvier 2018
Délégation de signature du 17 novembre 2017
Délégation de signature du 2 novembre 2017
Délégation de signature du 25 octobre 2017
Délégation de signature du 18 septembre 2017
Délégation de signature du 1er septembre 2017
Délégation de signature du 28 août 2017
Délégation de signature du 10 juillet 2017
Délégation de signature du 27 mars 2017
Délégation de signature du 22 mars 2017
Délégation de signature du 20 mars 2017
Délégation de signature du 24 février 2017
Délégation de signature du 20 février 2017
Délégation de signature du 6 février 2017
Délégation de signature du 9 janvier 2017
Délégation de signature du 2 janvier 2017
Délégation de signature du 1er décembre 2016
Délégation de signature du 15 novembre 2016
Délégation de signature du 26 septembre 2016
Délégation de signature du 13 septembre 2016
Délégation de signature du 1er août 2016
Délégation de signature du 25 juillet 2016
Délégation de signature du 1er juin 2016
Délégation de signature du 6 avril 2016
Délégation de signature du 21 mars 2016
Délégation de signature du 1er mars 2016
Délégation de signature du 1er février 2016
Délégation de signature du 28 décembre 2015
Délégation de signature du 19 décembre 2015
Délégation de signature du 1er septembre 2015
Délégation de signature du 19 janvier 2015
Délégation de signature du 8 janvier 2015
Délégation de signature du 2 janvier 2015
Délégation de signature du 1er octobre 2014
Délégation de signature du 1er août 2014
Délégation de signature du 20 mai 2014
Délégation de signature du 2 janvier 2014
Délégation de signature du 20 décembre 2013
Délégation de signature du 19 novembre 2013
Délégation de signature du 18 septembre 2013
Délégation de signature du 2 septembre 2013
Délégation de signature du 5 juillet 2013
Délégation de signature du 4 juillet 2013
Délégation de signature du 21 décembre 2012
Délégation de signature du 21 décembre 2012 (2)
Délégation de signature du 21 décembre 2012 (3)
Délégation de signature du 23 octobre 2012
Délégation de signature du 16 octobre 2012
Délégation de signature du 16 octobre 2012 (2)
Délégation de signature du 10 juillet 2012
Délégation de signature du 12 avril 2012
Délégation de signature du 26 décembre 2011
Délégation de signature du 26 décembre 2011 (2)
Délégation de signature du 26 décembre 2011 (3)
Délégation de signature du 15 novembre 2011
Délégation de signature du 29 juillet 2011
Délégation de signature du 1er février 2011
Délégation de signature du 10 janvier 2011
Délégation de signature du 30 décembre 2010
Délégation de signature du 7 octobre 2010
Délégation de signature du 6 septembre 2010
Délégation de signature du 21 juillet 2010
Délégation de signature du 21 juillet 2010 (2)
Délégation de signature du 8 mars 2010
Délégation de signature du 4 janvier 2010
Délégation de signature du 4 janvier 2010 (2)
Délégation de signature du 12 octobre 2009
Délégation de signature du 14 avril 2009
Délégation de signature du 25 mars 2009
Délégation de signature du 1er octobre 2008
Délégation de signature du 21 juillet 2008
Délégation de signature du 23 juin 2008
Délégation de signature du 23 juin 2008 (2)
Promotion de corps
Avancement au choix au grade d'attaché principal
Avancement au grade d'attaché principal (suite réussite examen professionnel)
Avancement au choix grade d'attaché d'administration hors classe
Avancement au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe
Décision de mise à la retraite