Liste des associations habilitées

Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle loi asile, tout demandeur d'asile, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire a la faculté d’être accompagné par un avocat ou par un représentant d’association à l'entretien mené par l'Office.

Les modalités de la présence des avocats ou des membres d’association sont établies, conformément et en application de la loi relative à la réforme du droit d'asile, par la décision du directeur général de l’Ofpra du 02 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les associations qui correspondent à la définition fixée par les articles L. 723-6 et R. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ont été habilitées par le directeur général de l'Office par une décision du 10 décembre 2018. Leurs membres font l'objet d'un agrément par le directeur général de l'Office.

 

Liste des associations habilitées - 18.12.2018

 

 

Les associations qui souhaitent solliciter leur habilitation pour pouvoir accompagner des demandeurs d’asile lors de l’entretien sont invitées à consulter l'article R. 723-6 du Ceseda avant de prendre le contact de l’Ofpra (par email à l'adresse communication[a]ofpra.gouv.fr). Les documents suivants devront être joints à la demande, afin que l'Ofpra puisse s'assurer de leur conformité à la définition fixée par la loi et le décret :

  • Statuts de l'association ;
  • Copie de la publication des statuts au Journal Officiel ;
  • Lettre signée de la main du / de la Président/e ;
  • Liste nominative des membres qui seront agréés.

 

 

 

Date de mise à jour: 09/09/2019

Plan du site