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Administrateur ad hoc

Il s'agit d'une personne, nommée par le procureur de la République, qui représente une association ou une collectivité et qui est chargée de défendre les intérêts des mineurs isolés étrangers demandeurs d'asile pendant leur maintien en zone d'attente ou pendant la procédure de demande d'asile. Les mineurs ne peuvent entamer une procédure administrative ou juridictionnelle sans avoir de représentant légal.


Admission

Une décision d'admission de l'Ofpra est une décision par laquelle l'Office admet une personne au statut de réfugié, au bénéfice de la protection subsidiaire ou au statut d'apatride. Il s'agit donc d'une décision qui accorde une protection internationale.


Aide juridictionnelle

Possibilité offerte aux personnes à faible revenu d'obtenir la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle en fonction de leur niveau de niveau de ressource, de leurs frais de justice (honoraires d'avocat notamment). Cette possibilité est offerte aux demandeurs d'asile qui ont déposé un recours contre la décision de l'Ofpra auprès de la Cour nationale du droit d'asile.


Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle remplace depuis le 1er novembre 2015 l’allocation temporaire d’attente (ATA). L’OFII est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre Etat responsable de l’examen de la demande d’asile. Pour en bénéficier, le demandeur d'asile doit justifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le montant de l’allocation est calculé en fonction d’un barème qui tient compte de sa composition familiale, ses ressources et son mode d’hébergement.

 

 

 

 

 


Annulation

Lorsqu'un demandeur d'asile forme un recours à l'encontre d'une décision de l'Ofpra devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), la formation de jugement peut rejeter son recours ou annuler la décision de l'Ofpra. Lorsque la décision de l'Ofpra est annulée par la CNDA, le demandeur bénéficie directement d'une protection internationale (statut de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire) et son dossier n'est pas réexaminé par l'Ofpra. La CNDA statue ainsi comme une juridiction de plein contentieux.


Apatride

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation". L'Ofpra est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative.


Asile constitutionnel

L'Ofpra peut accorder une protection internationale au titre de l'asile constitutionnel à "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté" (alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946). Les critères d'admission au statut de réfugié au titre de l'asile constitutionnel sont les suivants :

  • existence d'une persécution effective (et donc pas seulement d'une crainte de persécution)
  • les auteurs des persécutions peuvent être déterminés ou non, organisés ou non
  • le demandeur a fait preuve d'un engagement actif en faveur de l'instauration d'un régime démocratique ou des valeurs qui s'y attachent (liberté d'expression, liberté d'association, liberté syndicale...)
  • l'engagement du demandeur doit être dicté par des considérations d'intérêt général (et non d'ordre personnel)

Ce régime de protection est identique à celui obtenu par les personnes qui ont été reconnues réfugiées au titre de la Convention de Genève.

 


Autorisation provisoire de séjour

Il s'agit d'un document délivré au demandeur d'asile par la Préfecture qui atteste de son admission au séjour sur le territoire français. Ce document est vélable un mois. Lorsque la demande d'asile a été enregistrée par l'Ofpra, ole demandeur reçoit une lettre d'enregistrement et doit à nouveau se présenter à la Préfecture pour obtenir cette fois un récépissé valable six mois et renouvelable tous les trois mois jusqu'à la fin de la procédure de demande d'asile (Ofpra puis CNDA le cas échéant).


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