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EASO

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) a été établi par un réglement de l'Union européenne du 19 mai 2010 et inauguré à La Valette (Malte) le 19 juin 2011. Il est chargé de trois missions principales :

  • renforcer la coopération pratique entre les Etats membres,
  • soutenir les pays de l'Union européenne dont les régimes d'asile sont soumis à des pressions particulières,
  • accompagner la mise en oeuvre du régime d'asile européen commun

La planification et le suivi de ses activités sont assuré par un Conseil d'administration composé d'un membre par pays de l'UE, de deux membres de la Commission européenne et d'un membre du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) qui n'a pas droit de vote. 


EURODAC (réglement)

Le réglement EURODAC, adopté en 2000, a créé une base de données et un système de comparaison d'empreintes digitales des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Lorsqu'une personne introduit une demande d'asile, où qu'elle se trouve dans l'UE, ses empreintes digitales sont transmises au système central d'EURODAC qui est opérationnel depuis 2003 et qui facilite l'application du réglement Dublin pour la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. La prise d'empreintes ne concerne pas les étrangers mineurs de moins de 14 ans.


Excision

Voir "Mutilations Féminines Génitales"


Exclusion

Bien qu'ayant établi le bien-fondé des craintes ou des menaces énoncées en cas de retour, l'Ofpra peut être amené à exclure du bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, les personnes dont il a de sérieuses raisons de penser :

  • qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux
  • qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés
  • qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

Au regard de la protection subsidiaire, les personnes peuvent également être exclues de cette protection si elles ont commis des crimes graves de droit commun en France ou si leur activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.


Expulsion

Décision du ministre de l'intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'explusion).


Extrait de casier judiciaire

Un casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d'extraits appelée bulletins. Seul le bulletin n°3 peut être remis à l'intéressé lui-même (il concerne les condamnations les plus graves pour crimes et délits).


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