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Mandats HCR

Selon l'article L.711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "la qualité de réfugié est reconnue à toute personne [...] sur laquelle le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nationes unies le 14 décembre 1950 [...]". La reconnaissance de la qualité de réfugié est alors de plein droit, l'Ofpra doit toutefois s'assurer que le demandeur est toujours placé sous le mandat du HCR.


Manifestement infondé

Une demande d'asile est qualifiée de manifestement infondée lorsque l'Ofpra considère que les faits invoqués ne sont manifestement pas susceptibles de se rattacher aux critères prévus par la Convention de Genève ou aux critères justifiant l'octroi d'une protection subsidiaire.


Mariage forcé

Dans la législation française, un des éléments de définition du mariage est le libre consentement des deux époux. Dans le cas du mariage forcé, le consentement de l'un des conjoints n'est pas libre, n'a été donné que suite à des pressions psychologiques voire des violences physiques.


Mineurs accompagnés

Le terme de "mineur accompagné" regroupe plusieurs situations :

  • Mineur accompagnant : enfant présent sur le territoire français à la date d’enregistrement en préfecture de la demande d’asile du parent ;
  • Mineur rejoignant : enfant entré sur le territoire français postérieurement à la date d’enregistrement de la demande d’asile du parent ;
  • Mineur né en France : postérieurement à la date d’enregistrement de la demande d’asile du parent.

 


Mineurs non accompagnés

Il s'agit des demandeurs d'asile âgés de moins de 18 ans qui ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère et qui ne relèvent par ailleurs de la responsabilité d'aucun adulte mandaté pour les représenter. Un mineur ne peut directement entamer une démarche administrative et doit par conséquent nécessairement se voir désigner un représentant légal. Aussi depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le procureur de la République compétent doit désigner un administrateur ad hoc à un mineur sans représentant légal qui forme une demande d'asile sur le territoire français.


Mission de recueil d'informations

L'Ofpra organise chaque année des missions dans les pays de provenance des demandeurs d'asile afin de recueillir des informations sur la situation sécuritaire, sur la situation politique, sur les minorités ethniques ou religieuses ou encore sur les problèmes liés au genre. Ces missions, bénéficiant d'un financement européen, rassemblent des agents de l'Ofpra mais également ceux de la CNDA ou des homologues européens. Les rapports de mission sont publiés sur le site internet de l'Office. 


Missions foraines

Plusieurs fois dans l'année, l'Ofpra se déplace dans certaines villes en régions afin d'entendre sur place des demandeurs d'asile.


Mutilations sexuelles féminines

Procédures qui, intentionnellement, altèrent ou occasionnent des lésions sur les organes génitaux féminins pour des raisons non médicales. Elles peuvent ouvrir le droit à un besoin de protection reconnu par l'Ofpra.


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