Definition: 

L'Ofpra peut accorder une protection internationale au titre de l'asile constitutionnel à "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté" (alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946). Les critères d'admission au statut de réfugié au titre de l'asile constitutionnel sont les suivants :

  • existence d'une persécution effective (et donc pas seulement d'une crainte de persécution)
  • les auteurs des persécutions peuvent être déterminés ou non, organisés ou non
  • le demandeur a fait preuve d'un engagement actif en faveur de l'instauration d'un régime démocratique ou des valeurs qui s'y attachent (liberté d'expression, liberté d'association, liberté syndicale...)
  • l'engagement du demandeur doit être dicté par des considérations d'intérêt général (et non d'ordre personnel)

Ce régime de protection est identique à celui obtenu par les personnes qui ont été reconnues réfugiées au titre de la Convention de Genève.

 

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