Definition: 

En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce texte s'applique dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein). Pour déterminer quel est le pays responsable de la demande d'asile, plusieurs critères sont pris en considération :

  • si le demandeur le souhaite, l'Etat responsable sera celui où réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile un membre de sa famille (principe de l'unité de famille)
  • l'Etat qui a délivré au demandeur d'asile un permis de séjour ou un visa, toujours en cours de validité
  • l'Etat dont le demandeur d'asile a franchi illégalement les frontières (la responsabilité de cet Etat prend fin 12 mois après le franchissement irrégulier de sa frontière).

Si aucun Etat ne peut être désigné comme responsable d'une demande d'asile sur la base de ces critères, c'est le premier pays où le demandeur a présenté une demande qui doit l'examiner.

Le réglement dit "Dublin III" s'applique en France depuis le 1er janvier 2014.

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