Definition: 

Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée par l'Ofpra à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

a) La peine de mort

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants

c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Les personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire obtiennent auprès de la préfecture un titre de séjour "vie privée et familiale" d'un an renouvelable.

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