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Dans le cadre de la réforme du droit d'asile, réalisée par la loi du 10 décembre 2003 et le décret du 14 août 2004, l'Office est à présent le seul guichet de la demande d'asile. A ce titre, les demandeurs peuvent désormais bénéficier, au terme d'une instruction unique par les officiers de protection de l'OFPRA :
- du statut de réfugié au sens des dispositions de la convention de Genève et du préambule de la Constitution
- de la protection subsidiaire, notion introduite dans le droit français pour s'appliquer à des personnes dont la situation ne relève pas du statut de réfugié mais qui sont exposées dans leur pays à des menaces graves nécessitant l'octroi d'une protection, selon les termes de l'article 2 de la loi du 10 décembre 2004.
Vous trouverez sur notre site les textes en vigueur sur l'asile en France, les définitions des notions introduites dans le droit français telles que la protection subsidiaire, de même que les nouvelles procédures applicables.
Toutes les informations utiles sur l'OFPRA, son statut, ses missions, son organisation y figurent, ainsi que les formalités nécessaires pour demander asile à la France.
Les différents partenaires de l'Office en matière d'asile en France et en Europe sont répertoriés et des liens vous permettent d'accéder à leurs sites respectifs.
Vous pourrez consulter les rapports d'activité de l'Office depuis 2001 et tous les éléments statistiques disponibles.
Bonne navigation !
L'asile est une protection qu'accorde un état à un étranger qui est ou qui risque d'être persécuté dans son pays que ce soit par les autorités de son pays ou par des agents non étatiques. Deux formes de protection sont possibles: le statut de réfugié et la protection subsidiaire qui n'ouvrent pas aux mêmes droits.
L'OFPRA exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle de certains des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela se traduit notamment par l'établissement d'actes ou de documents que les personnes protégées par l'OFPRA ne peuvent obtenir auprès des autorités de leur pays d'origine.
Selon la Convention de NewYork de 1954, le terme "apatride" s'applique à toute personne qu'aucun état ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. La reconnaissance de la qualité d'apatride entraine une protection spécifque assurée par l'OFPRA.
