Création d’un formulaire unique de demande d’asile à compter du 12 juin

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile nécessite de modifier les formulaires Ofpra de demande d’asile que les préfectures remettent aux demandeurs, notamment en modifiant plusieurs mentions et formulations.

A cette occasion, l’Ofpra introduit un formulaire unique de demande d’asile, qui fusionne trois formulaires précédents : formulaires de demande initiale (appellation qui se substitue à celle de première demande), de demande ultérieure (appellation qui se substitue à celle de réexamen) et de demande pour un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent. Un code couleur permet de distinguer les procédures (en rose : la demande d’asile initiale d’un majeur et d’un mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent ; en orange : la demande d’asile ultérieure) ; les notices explicatives suivent le même code couleur.

Le formulaire de demande de réouverture d’une demande d’asile ne s’applique plus aux dossiers introduits après le 12 juin 2026. Il continue cependant d’être distribué à un demandeur dont la demande a été introduite avant le 12 juin 2026 puis clôturée.

Le nouveau formulaire sera distribué aux demandeurs d’asile enregistrés en préfecture à partir du 12 juin 2026.

1. Le demandeur reçoit le formulaire unique sur lequel l’agent de préfecture a coché la procédure qui s’applique au moment de l’enregistrement de sa demande : 

   • Demande d’asile initiale ;

   • Demande d’asile d’un mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent ;

   • Demande d’asile ultérieure. 

2. Le demandeur identifie les rubriques qu’il doit remplir : 

   • 1 à 15 et 16 à 17 pour une demande d’asile initiale ;

   • 1 à 15 et 18 à 19 pour une demande d’asile ultérieure.

3. Le demandeur remplit les rubriques correspondantes en s’aidant de la notice explicative qui lui a été remise en même temps que le formulaire. 

4. Le demandeur remet son formulaire à l’Ofpra et garde en sa possession la notice d’information.