Evolution de démarches d’état civil à l'Ofpra
À compter du 1er mai 2026, l’Ofpra demande, lorsque la réglementation l’exige, la légalisation ou l’apposition d’une apostille sur les actes publics étrangers fournis pour certaines démarches d’état civil des réfugiés.
Qu’est-ce que la légalisation ou l’apostille d’un acte public ?
Il s’agit d’une formalité par laquelle l’autorité compétente certifie l’authenticité de la signature apposée sur l’acte, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre figurant sur l’acte.
Qui peut légaliser ou apostiller les actes publics ?
Selon les cas, la légalisation ou l’apostille est délivrée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’acte a été établi, conformément aux règles applicables dans cet État. Voir la liste du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Quelles démarches sont concernées par cette évolution ?
- L’enregistrement des mariages célébrés à l’étranger
- L’inscription sur le livret de famille de l’Ofpra d’un enfant né à l’étranger
Selon le pays d’émission de l’acte, la légalisation, l’apostille ou une dispense de formalité peut s’appliquer. Vous trouverez ci-après la liste des pays concernés et dispensés mise à jour par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
À noter : Cette formalité ne concerne pas les documents d’état civil produits dans le cadre de la demande d’asile ou dans le cadre de l’établissement des actes d’état civil par l’Ofpra.
⚠️ Attention : Les démarches pour faire légaliser un acte ne doivent jamais conduire la personne protégée à se rapprocher des autorités de son pays d’origine.
