Evolution de démarches d’état civil à l'Ofpra
À compter du 1er mai 2026, l’Ofpra demande, lorsque la réglementation l’exige, la légalisation ou l’apposition d’une apostille sur les actes publics étrangers fournis pour certaines démarches d’état civil des réfugiés.
Qu’est-ce que la légalisation ou l’apostille d’un acte public ?
Il s’agit d’une formalité par laquelle l’autorité compétente certifie l’authenticité de la signature apposée sur l’acte, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre figurant sur l’acte.
Qui peut légaliser ou apostiller les actes publics ?
En principe, la légalisation doit se faire auprès des autorités consulaires françaises pour l’acte émis par les autorités de son pays de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence.
Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.
Quelles démarches sont concernées par cette évolution ?
- L’enregistrement des mariages célébrés à l’étranger
- L’inscription sur le livret de famille de l’Ofpra d’un enfant né à l’étranger (procédure d'acte en dépôt)
Selon le pays d’émission de l’acte, la légalisation, l’apostille ou une dispense de formalité peut s’appliquer. Vous trouverez ci-après la liste des pays concernés et dispensés mise à jour par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
À noter : Cette formalité ne concerne pas les documents d’état civil produits dans le cadre de la demande d’asile ou dans le cadre de l’établissement des actes d’état civil par l’Ofpra.
⚠️ Attention : Les démarches pour faire légaliser un acte ne doivent jamais conduire la personne protégée à se rapprocher des autorités de son pays d’origine.
