Mes droits et obligations

Placé sous la protection de l'Ofpra, les événements d'état civil survenus après la date d'octroi de votre statut doivent être conformes à la loi française pour être validés par l'Ofpra.

Si vous bénéficiez de la protection de l'Ofpra vous avez l'obligation de vous conformer aux lois et règlements de la République française ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public

 

Droits

Si vous êtes reconnu réfugié : en application de l'article L. 314-11 8° du Ceseda, une carte de résident d'une validité de 10 ans vous est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu de votre domicile. Un titre de voyage peut également vous être délivré par la préfecture du lieu de votre domicile, à votre demande. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de votre résidence habituelle.

 

Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire : en application de l'article L. 313-25 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans vous est délivrée de plein droit par la préfecture de votre lieu de domicile. Un titre de voyage peut également vous être délivré par la préfecture du lieu de votre domicile, à votre demande. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de votre résidence habituelle.

 

Si vous êtes reconnu apatride : en application de l'article L. 313-26 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans vous est délivrée par la préfecture du lieu de votre domicile. Un titre de voyage peut également vous être délivré par la préfecture du lieu de votre domicile, à votre demande.

 

Les droits communs aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Si vous êtes placé sous la protection de l'Ofpra, vous pouvez disposer de certains droits sociaux et de certains dispositifs d'accompagnement, en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et/ou du code de la construction et de l'habitation. Vous pouvez vous renseigner auprès de vos référents sociaux à ce sujet.

Conformément à l'article L. 561-16 du Ceseda, et dans l'attente de la fixation définitive de votre état civil par l'Ofpra, vous pouvez solliciter le bénéfice des droits qui vous sont ouverts sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile.

Vous pouvez également demander à bénéficier de votre droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale.

Vous ne vous voyez pas opposé des conditions de délai de séjour, de ressources ou de logement.

Attention ! Lorsque le mariage est célébré après l'introduction de la demande d'asile, la procédure de regroupement familial s'applique. Elle relève de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (plus d'informations sur cette page du site Internet de l'OFII).

Vous pouvez solliciter la nationalité française. Vous devez remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations consulter le site internet service-public). Si vous êtes reconnu réfugié, la condition de la durée de résidence en France n'est pas applicable.

 

Obligations

Si vous êtes placé sous la protection de l'Ofpra, vous avez l'obligation de vous conformer aux lois et règlements de la République française, ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.

Le Ceseda prévoit que les titres de séjour et les titres de voyage peuvent être retirés en cas de menace grave pour l'ordre public.

Le Ceseda prévoit également la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire en cas notamment de menace grave pour la sûreté de l'État ou pour la société.

La réunification familiale peut quant à elle être refusée si vous constituez ou si la personne membre de votre famille que vous souhaitez faire venir en France constitue une menace pour l'ordre public, ou si vous ne respectez pas les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. Enfin, est exclu de la réunification familiale un membre de votre famille lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la reconnaissance de votre protection au titre de l'asile.

 

 

Lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves

La justice française est engagée dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves.

La France est en effet compétente, dans certaines conditions (notamment si l'auteur est en France ou s'il est français), pour enquêter sur plusieurs crimes et violences graves commis dans un contexte de conflit ou de répression de la population civile.

Vous trouverez ci-dessous un document détaillant les exactions contre lesquelles luttent les autorités françaises.

Si vous avez été témoin ou victime d'un de ces crimes ou que vous détenez des informations concernant un auteur ou complice présumé présent sur le territoire français ou de nationalité française, vous pouvez adresser un courrier avec vos coordonnées complètes au Procureur de la République :

Tribunal de Paris
Parvis du tribunal - Section AC5
75859 Paris Cedex 17

Selon le code de procédure pénale français, plusieurs mécanismes de protection de votre identité sont envisageables

Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :

Refugie info

 

Mis à jour le 02 février 2023