Accéder au dossier de votre client

Vous pouvez demander l’accès au dossier d'un usager après la prise de décision, conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration, en envoyant un courriel à l’adresse électronique : comacces-avocats[a]ofpra.gouv.fr

Mis à jour le 11 avril 2023