Ma demande d'asile a été rejetée

Vous pouvez contester la décision de rejet de l’Ofpra en déposant un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Trois types de décisions de l'Ofpra peuvent être contestés et faire l'objet d'un recours :

• Le rejet d'une demande d'asile ;
• Une décision d'octroi d'une protection subsidiaire si vous considérez que vos craintes en cas de retour sont liées à l'un des motifs de la Convention de Genève et que vous devez donc bénéficier du statut de réfugié ;
• Les décisions de retrait de protection et certaines décisions de cessation.

Le délai de recours est d’un mois en procédure normale ou 10 jours en procédure accélérée et procédure d’asile à la frontière.

Pour obtenir plus d'informations sur le fonctionnement de la CNDA ou sur la procédure, vous pouvez consulter le site de la Cour : www.cnda.fr.

Si vous résidez en métropole ou en Guyane, vous disposez d'un délai d'un mois en procédure normale et 10 jours en procédure accélérée pour procédure à la frontière, après la notification de la décision de l'Ofpra, pour déposer votre recours auprès de la CNDA.

Pour obtenir plus d'informations sur le fonctionnement de la CNDA ou sur la procédure, vous pouvez consulter le site de la Cour : www.cnda.fr.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous : 

• Vous pouvez envoyer votre recours par télécopie au numéro suivant : 01 48 18 44 20, sous réserve de signer au plus tard le jour de l'audience soit le document transmis par télécopie, soit un formulaire de régularisation mis à la disposition par la Cour ; 
• Vous pouvez également le transmettre à la CNDA par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : 

                                     Jusqu'au 24 août 2026 :
                                        Greffe de la CNDA
                                           35, rue Cuvier
                                          93558 Montreuil

                                   A compter du 24 août 2026 :
                                Cour nationale du droit d'asile
                                 13, Place du Général de Gaulle
                                          93100 Montreuil

• Vous pouvez enfin le déposer directement dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile.Par votre avocat sur application Télérecours (art. R. 414-1 du code de justice administrative), cette modalité étant à privilégier en procédure à la frontière ; 
• Ou par votre avocat sur l’application CNDém@t (art. R. 532-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour obtenir plus d'informations sur le fonctionnement de la CNDA ou sur la procédure, vous pouvez consulter le site de la Cour : www.cnda.fr.

Une demande ultérieure est une demande de protection internationale présentée après qu’une décision définitive (quel qu’en soit le sens) a été prise sur une demande antérieure en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Pour déposer la demande, il faut retirer un nouveau formulaire de demande d'asile à la préfecture de votre lieu de résidence. Celle-ci vous délivrera une autorisation provisoire de séjour. Le formulaire est à renvoyer par voie postale à l’Ofpra dans un délai de 21 jours. S’il n’est pas complet, un délai supplémentaire de 4 jours vous est accordé pour le compléter.

L’instruction d’une demande d’asile ultérieure commence par un examen préliminaire des faits et éléments présentés par le demandeur, intervenus postérieurement à la décision définitive prise sur une demande antérieure ou de tout autre élément qui augmenterait significativement la probabilité que l’intéressé puisse se voir octroyer une protection. Lors de cet examen préliminaire, l’Office peut ne pas procéder à un entretien.