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Comment serai-je averti(e) qu’une décision a été prise ?

Vous recevrez un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée à l’Ofpra (Voir la rubrique « Comment informer l’Ofpra de mon changement d’adresse »).

Si vous avez indiqué votre numéro de téléphone et/ ou votre adresse email, un SMS et / ou email vous informera de l’envoi de ladite décision.

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Est-il possible de changer d’adresse avant d’avoir un numéro de dossier ?

Si vous ne connaissez pas encore votre numéro de dossier Ofpra, vous devez signaler votre changement d’adresse par courrier postal, signé de votre main, en rappelant impérativement votre numéro étranger à l’adresse ci-dessous :

OFPRA

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Le numéro étranger figure sur l’attestation de demande d’asile remise par la préfecture. Il s’agit d’un numéro à 9 ou 10 chiffres intitulé « identifiant ».

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Je n’ai pas reçu ma lettre d’introduction. Que faire ?

Dans le cas où vous n’auriez pas reçu votre lettre d’introduction de l’Ofpra, il est possible de le signaler à la Division de l’Accueil, des convocations de l’interprétariat et des missions (DACIM). (Voir la rubrique « Comment contacter l’Ofpra »).

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Je suis un(e) mineur(e) non accompagné(e), comment se déroulera l’entretien à l’Ofpra ?

Vous serez reçu(e) en entretien par un officier de protection spécialisé et cet entretien se déroulera en présence de votre représentant légal.

L’officier de protection vous posera des questions sur les raisons de votre départ et vos craintes en cas de retour dans votre pays.

L’entretien est confidentiel et individuel, l’Ofpra ne transmet aucune information à votre famille, à vos proches ou aux autorités de votre pays. Si vous êtes accompagné(e) d’un membre de votre famille ou d’un proche, celui-ci ne pourra pas être présent durant l’entretien. Vous pouvez en revanche être accompagné(e) par un avocat ou un représentant d’association (Voir la rubrique « Je souhaite être accompagné(e) lors de mon entretien de demande d’asile. Est-ce possible ? »).

Vous serez assisté(e) d’un interprète dans la langue que vous avez indiquée dans le formulaire. (Voir la rubrique «Dans quelle langue pourrai-je m’exprimer lors de l’entretien ? »).

L’officier de protection et l’interprète sont soumis au devoir de confidentialité.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le Guide de l’asile pour les mineurs non accompagnés en France édité par l’Ofpra avec le soutien du FAMI (Fonds Asile, Migration et Intégration).

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J’ai déposé une demande d’asile pour mon enfant mineur(e). Sera-t-il/elle reçu(e) en entretien ?

Les mineurs accompagnants dotés d’un discernement suffisant ne sont pas auditionnés, hormis lorsque l’Ofpra estime que cette audition complémentaire à celle de leurs représentants légaux (parent, tuteur ou président du conseil départemental) est indispensable à l’instruction de leur demande d’asile.

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Je souhaite être accompagné(e) lors de mon entretien de demande d’asile. Est-ce possible ?

Depuis la mise en œuvre de la loi asile de 2015, tout demandeur d'asile a la faculté d'être accompagné par un avocat ou par un représentant d'association à l'entretien mené par l'Office.

Vous pouvez à cet égard consulter la liste des associations habilitées à envoyer un représentant.

Les associations qui relèvent de la définition fixée par la loi sont les associations de défense des droits de l’Homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou des enfants, ou de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle.

L’avocat ou le représentant de l’association souhaitant accompagner un demandeur à l’entretien prévient dans la mesure du possible au préalable l’Office de sa présence, au moins sept jours avant l’entretien en procédure normale et quatre jours avant en procédure accélérée.

En raison de la grande vulnérabilité de certains demandeurs d’asile suivis par des professionnels de santé mentale, l’Ofpra prend en considération les demandes d’assistance par un psychiatre, psychologue ou psychothérapeute, dans les conditions telles que décrites dans le guide des procédures (Voir 6.2 Les modalités particulières d’examen > Garanties procédurales spéciales complémentaires).

Dans des cas exceptionnels, l’Office peut autoriser la présence lors de l’entretien d’un tiers de confiance, dans les conditions telles que prévues dans le guide précité (Voir 6.2 Les modalités particulières d’examen > Garanties procédurales spéciales complémentaires).

En dehors de ces cas, l’entretien étant individuel, vous ne pouvez pas être accompagné(e).

Il n'est également pas prévu que l'entretien puisse se dérouler en présence d'enfants. Vous devez le cas échéant prendre les dispositions nécessaires afin de vous présenter sans enfants ou en compagnie d'une personne de votre choix à qui ils pourront être confiés pendant la durée de l'audition.

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Combien de temps dois-je attendre avant d’être entendu ?

Il est possible que vous deviez attendre avant d’être entendu par l’officier de protection. Cette attente peut durer mais ne doit pas vous inquiéter.

Pour que l’officier de protection qui vous recevra en entretien soit informé de votre présence, il est impératif de déposer votre convocation au guichet d’accueil avant de vous installer dans la salle d’attente.

Pour les personnes ayant déposé une demande d'asile en Guyane, voir ici.

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Quels sont les documents que je dois obligatoirement présenter lors de mon entretien ?

Vous devez obligatoirement présenter l’original de votre convocation et de votre attestation de demande d’asile lors de votre entretien.

Si vous êtes en possession de documents d’identité originaux (passeport, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, livret de famille), ces documents devront également être présentés.

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Dans quelle langue puis-je m’exprimer lors de l’entretien ?

Vous serez assisté(e) d’un interprète professionnel, dans la langue que vous avez choisie lors de votre rendez-vous au guichet unique. Il vous est recommandé d’indiquer la langue que vous maîtrisez le mieux. La liste complète des langues disponibles en entretien est consultable sur le site Internet de l’Ofpra. 

Les interprètes sont soumis au devoir de confidentialité, au même titre que les agents de l’Ofpra.

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Comment se déroule un entretien de demande d'asile ?

Vous serez reçu(e) en entretien par un officier de protection, qui vous posera des questions sur les raisons de votre départ et vos craintes en cas de retour dans votre pays.

L’entretien est confidentiel et individuel, l’Ofpra ne transmet aucune information à votre famille, à vos proches ou aux autorités de votre pays. Si vous êtes accompagné(e) d’un membre de votre famille ou d’un proche, celui-ci ne pourra pas être présent durant l’entretien. Vous pouvez en revanche être accompagné(e) par un avocat ou un représentant d’association (Voir la rubrique « Je souhaite être accompagné(e) lors de mon entretien de demande d’asile. Est-ce possible ? »).

Vous serez assisté(e) d’un interprète dans la langue que vous avez indiquée dans le formulaire. (Voir la rubrique «Dans quelle langue pourrai-je m’exprimer lors de l’entretien ? »).

L’officier de protection et l’interprète sont soumis au devoir de confidentialité.

L’entretien sera enregistré. En cas de réponse négative ou d’octroi de la protection subsidiaire, vous pourrez demander à accéder à cet enregistrement après notification de la décision et pour les besoins de votre recours devant la CNDA. Dès lors que vous avez déposé votre recours, l’enregistrement est transmis par l’Ofpra à la CNDA, qui l’envoie à votre avocat. Si vous souhaitez accéder à l’enregistrement avant de déposer votre recours, vous pouvez en faire la demande par email à l’adresse acces.enregistrement@ofpra.gouv.fr. La consultation de cet enregistrement se fait alors sur rendez-vous dans les locaux de l’Ofpra.

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Comment avertir l'Ofpra que je ne peux pas me rendre à mon entretien ou à la remise en main propre?

Vous devez au plus vite informer l’Ofpra par email à l’adresse indiquée sur votre convocation et transmettre le justificatif de votre absence. L’Ofpra appréciera ensuite la validité du justificatif.

Si l’Ofpra estime que le motif de votre absence est légitime, vous serez de nouveau convoqué(e). Le motif légitime de votre absence correspond à un motif indépendant de votre volonté et non prévisible.

Si l’Ofpra estime que le motif de votre absence n’est pas légitime, il pourra statuer sur votre demande à partir des éléments figurant dans le dossier.

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J'ai été informé(e) par SMS/email que j’étais convoqué(e) mais je n'ai pas la convocation papier...

La convocation vous est notifiée par mise à disposition dans son espace numérique personnel sécurisé ou, lorsque la notification dématérialisée n’est pas mise en œuvre, adressée par courrier simple à la dernière adresse postale connue. Pensez à la mettre à jour pour recevoir toutes nos correspondances (voir rubrique « Comment informer l’Ofpra de mon changement d’adresse ? »).

Si vous n’avez pas reçu la convocation, mais uniquement un SMS ou email, vous pouvez prendre contact avec la division en charge de votre dossier (voir rubrique « Comment savoir quelle division est en charge de mon dossier de demande d’asile ? »).

Pour les personnes ayant déposé une demande d’asile en Guyane, voir ici.

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Je suis convoqué(e) à un entretien à l’Ofpra, mais j’ai perdu la convocation papier. Que faire ?

Si vous avez perdu votre convocation, vous pouvez vous présenter dans les locaux de l’Ofpra à Cayenne à la date indiquée dans le message.

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Comment savoir quelle division est en charge de mon dossier de demande d’asile ?

La division d’affectation de votre dossier est indiquée sur votre convocation :

 

vignette_faq_division.png

AA = Amériques-Afrique

AF = Afrique

AM = Amériques-Maghreb

EU = Europe

AS = Asie

EA = Europe-Asie

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Est-il possible de choisir le sexe de l’officier de protection / interprète qui va me recevoir ?

Vous devez mentionner ce choix dans le formulaire de dépôt de demande d’asile. S’il apparaît lié aux éléments de la demande d'asile, l’entretien sera mené par un agent du sexe de votre choix. Les mêmes règles s’appliquent au choix de l’interprète.

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Comment informer l’Ofpra de mon changement d’adresse ?

Il est nécessaire de disposer d’un numéro de dossier Ofpra – et donc d’avoir reçu sa lettre d’introduction – pour signaler un changement d’adresse.

Le numéro de dossier se présente sous le format suivant :

vignette_faq_exemple_numero_de_dossier.png

Vous pouvez nous signaler ce changement d’adresse (ainsi que tout changement de numéro de téléphone portable ou d’adresse e-mail) directement sur le site Internet de l’Ofpra, via la plateforme dédiée.

Des tutoriels ont été réalisés pour vous aider à remplir les formulaires de demande en ligne, en cas de besoin.

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Que signifie que ma demande est en cours à l’Ofpra ?

Votre demande d’asile est en cours à l’Ofpra dès lors que vous avez envoyé votre formulaire de demande d’asile accompagné des pièces complémentaires obligatoires et que l’Ofpra vous a adressé un courrier d’introduction d’une demande d’asile.

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