Les actes d'état civil établis par l'Ofpra ont valeur d'actes authentiques. L’Ofpra ne peut rectifier que les omissions et erreurs matérielles. Dans les autres cas, vous devez vous adresser au[...]
Vous devez demander la rectification de votre titre de séjour auprès de la préfecture. Si l’Ofpra vous a délivré une attestation d’équivalence, vous devrez la présenter.
L’Ofpra vous a normalement délivré ce document en même temps que votre acte de naissance s’il y a des différences entre les documents délivrés par les autorités françaises durant la procédure d’asile[...]
J’ai entre 16 et 18 ans, je suis arrivé mineur en France avec mes parents, qui ont été reconnus réfugiés ou ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et je veux solliciter une carte de[...]
À l'issue de la procédure devant la CNDA (Cour nationale du Droit d'Asile), l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles. Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la[...]
Votre demande d’accès aux documents administratifs doit être adressée à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) par voie postale (Ofpra, 201 rue Carnot 94136[...]