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À l'issue de la procédure devant la CNDA (Cour nationale du Droit d'Asile), l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles. Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la[...]
Votre demande d’accès aux documents administratifs doit être adressée à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) par voie postale (Ofpra, 201 rue Carnot 94136[...]
Conformément au Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Ofpra assure la protection[...]
